Traduction de «subventions montants forfaitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

montant forfaitaire | montant uniforme
fixed sum

montant forfaitaire pour frais professionnels
lump sum for professional expenses

montant forfaitaire uniforme
uniform standard amount

marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire
cost-plus fixed fee contract

période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire
cash-out in the pension waiver window

somme globale fixe tout compris [ montant forfaitaire ]
all-inclusive fixed lump sum

montant net forfaitaire
flat net amount

forfait axé sur les prestations (1) | subvention forfaitaire liée à des prestations (2)
performance-based lump-sum payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait également tenir compte de l’introduction dans le règlement financier, d’une part, de titres spécifiques sur les prix et les instruments financiers et, d’autre part, des règles essentielles concernant les subventions et les coûts éligibles et prévoyant l’abandon du principe de dégressivité, l’utilisation des formes simplifiées de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires) et la suppression de l’obligation de présenter des garanties sur les préfinancements.
The scope of the Title on grants should also take account of the introduction in the Financial Regulation of, on the one hand, specific titles on prizes and financial instruments and, on the other hand, of the key rules applicable to grants, eligible costs, deletion of the degressivity principle, use of simplified forms of grants (lump sums, unit costs and flat rates) and removal of compulsory submission of pre-financing guarantees.

Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant de la subvention».
Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat- rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant’.

4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n’est pas survenu et qu’un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu’à l’intégralité du montant de la subvention sans préjudice des sanctions visées à l’article 109 du règlement financier.
4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat-rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant without prejudice to the penalties referred to in Article 109 of the Financial Regulation.

L'amendement s'aligne sur l'article 124, paragraphe 2, point c), du règlement financier (champ d'application et formes des subventions – montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire) et ajoute un critère de quantification des sommes forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires pour les appels à contributions.
The amendment aligns the wording of this paragraph to Article 124(2)(c) of the Financial Regulation (scope and form of grants – lump sums, unit costs and flat-rate financing) and adds a requirement to quantify lump sums, flat rates and unit costs in the call for contributions.

Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.
The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices .

3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d’un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [.], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l’autorité de gestion, lorsque le montant du cofinancement de l’Union ne dépasse pas 100 000 EUR.
3. Grants reimbursed on the basis of the eligible cost of operations, determined in the way of flat-rate financing, standard scales of unit costs and lump sums as referred to in Article 57(1) of Regulation (EU) No [.] may be calculated on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Managing Authority, where the amount co-financed by the Union does not exceed EUR 100 000.

4. Lorsque des contrôles ex post révèlent que le fait générateur n'est pas survenu et qu'un paiement a été indûment effectué en faveur du bénéficiaire pour une subvention fondée sur des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la Commission est en droit de récupérer jusqu'à l'intégralité du montant de la subvention.
4. Where an ex post control reveals that the generating event has not occurred and an undue payment has been made to the beneficiary on a grant based on lump sums, unit costs or flat- rate financing, the Commission shall be entitled to recover up to the amount of the grant.

(40) Afin de simplifier les procédures pour les subventions de fonctionnement prenant la forme de montants forfaitaires ou de financements à taux forfaitaire, la règle imposant une diminution progressive des subventions devrait être supprimée.
(40) For reasons of simplification, in the case of operating grants taking the form of lump-sums or flat-rate financing, the rule that grants shall gradually decrease should be removed.