Traduction de «supporter lorsqu'elles exercent » (Français → Anglais) :

Elle souhaite notamment faciliter la compensation, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

Elle souhaite notamment faciliter l'octroi, par les pouvoirs publics, d'une compensation aux entreprises pour les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

Elles doivent actuellement supporter des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés, en particulier lorsqu'elles exercent leurs activités dans d'autres États membres.
They currently suffer from disproportionate VAT compliance costs, particularly when trading in other Member States.

a)aux entreprises d’assurance ni aux entreprises exerçant les activités de réassurance et de rétrocession visées à la directive 2009/138/CE lorsqu’elles exercent les activités visées dans ladite directive.
(a)insurance undertakings or undertakings carrying out the reinsurance and retrocession activities referred to in Directive 2009/138/EC when carrying out the activities referred to in that Directive.

«Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction et d’enquête, les autorités compétentes coopèrent entre elles pour que les sanctions et les mesures produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontalières».
‘In the exercise of their sanctioning and investigative powers, competent authorities shall cooperate to ensure that sanctions or measures produce the desired results, and shall coordinate their action when dealing with cross-border cases’.

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

La Cour de justice a précisé dans un certain nombre d’arrêts (voir par exemple l’affaire Teckal – [http ...]
In previous rulings (e.g. see Case Teckal – [http ...]

Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de sanction et d’enquête, les autorités compétentes coopèrent entre elles pour que les sanctions et les mesures produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontalières.
In the exercise of their sanctioning and investigative powers, competent authorities shall cooperate to ensure that sanctions or measures produce the desired results, and shall coordinate their action when dealing with cross-border cases.

Les principes suivants s’appliqueront à tous les événements majeurs: a) La GRC est entièrement indépendante du gouvernement fédéral et n'est comptable qu'à la loi lorsqu'elle exerce des fonctions policières, notamment des enquêtes, des arrestations et des poursuites. b) Lorsque la GRC exerce d'autres fonctions policières, elle n'est pas entièrement indépendante mais comptable au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Solliciteur général du Canada ou d'un autre organisme du gouvernement autorisé par le Parlement. c) Dans toutes les situations, la GRC est comptable à la loi et aux tribunaux.
When planning security for a major event the following principles will apply: a) When the RCMP are performing law enforcement functions, i.e., investigations, arrest and prosecution, they are entirely independent of the federal government and answerable only to the law. b) When the RCMP are performing their other functions, they are not entirely independent but are accountable to the federal government through the Solicitor General of Canada or such other branch of government as Parliament may authorize. c) In all situations, the RCMP are accountable to the law and the courts.

Cependant, lorsqu'elle exerce une activité commerciale, il n'est que juste vis-à-vis des autres prestataires de services que l'autorité portuaire ne soit pas privilégiée, c'est-à-dire qu'elle ait des droits égaux à ceux de ses concurrents, mais pas plus de droits que ceux-ci.
But where the port authority is commercially active, it is only fair to other service providers that the port authority is not privileged, that it is given equal rights but not more rights, than its commercial competitors.