Vertaling van "supplémentaires qu'elles proposent " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé des nouvelles mesures supplémentaires en matière de transparence fiscale?
Why has the Commission proposed more new tax transparency measures?

Elle propose néanmoins quelques clarifications supplémentaires sur chacun des trois volets de ce texte.
However, she also proposes a number of additional clarifications to each of the three sections of the proposal.

31. rappelle que la majorité des nouvelles compétences européennes conférées par le traité de Lisbonne dans les domaines de l'énergie, du tourisme et de l'espace, entre dans le champ de la rubrique 1a; se montre déçu qu'aucun crédit supplémentaire ne soit proposé par la Commission pour ces nouvelles politiques, et ce trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer que ni Galileo ni GMES – les deux principaux programmes de l'UE dans le domaine spatial – ne bénéficieront de crédits supplémentaires à l'expiration de l'actuel CFP et que les dotations allouées à Galileo ont été revues à la baisse entre 2011 et 2012; réaffirme la nécessité de mettre en place plusieurs actions spécifiques visibles destinées à relancer le tourisme au regard de l'importance économique de ce secteur, qui représente la troisième activité socioéconomique en Europe en matière d'emploi et de création de PIB, et déplore que la Commission ne propose pas une nouvelle base juridique permettant de prendre le relais des trois actions préparatoires dans ce domaine, qui ne peuvent être reconduites en 2012; demande que des moyens appropriés soient alloués au secteur du tourisme en 2012 et en 2013, mais aussi dans le futur cadre financier pluriannuel;
31. Recalls that the bulk of the new EU competences introduced by the Treaty of Lisbon, in the areas of energy, tourism and space, falls within the remit of Heading 1a; expresses its disappointment that no extra funding for these new policies is proposed by the Commission in the third year after the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that neither Galileo nor GMES – the two main EU space programmes – is to benefit from extra funding by the end of the current MFF and that the Galileo funding is decreasing between 2011 and 2012; reiterates the need to introduce some specific, visible measures in support of tourism, given the economic relevance of this sector, which represents the third socio-economic activity in Europe in terms of employment and GDP creation, and regrets that the Commission is not proposing a new legal basis to replace the three preparatory actions in this field which cannot be extended in 2012; asks that appropriate resources be allocated for the tourism sector in 2012 and 2013 as well as in the future multiannual financial framework;

3. Comment la Commission entend-elle affecter des ressources budgétaires supplémentaires à d'autres voies en matière de technologies, comme celles qu'elle cite dans sa communication, notamment le stockage de l'énergie, d'autres sources d'énergie renouvelable en mer, ainsi que le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables? La Commission va-t-elle proposer d'autres initiatives industrielles et, dans l'affirmative, quand?
3. How does the Commission intend to make additional EU budget resources available to finance other technology avenues such as those identified in the communication, including storage technologies, ocean energies and the existing renewable heating and cooling platform? Will the Commission come forward with additional industrial initiatives, and if so when?

Nous attendons d’elle qu’elle propose des politiques progressistes visant à stimuler la croissance économique, à lutter contre le changement climatique, à renforcer la liberté et la responsabilité individuelles, ainsi qu’à encourager la coopération au niveau mondial chaque fois que nous partageons des intérêts communs, autant de domaines où l’Europe peut offrir une valeur ajoutée au lieu d’imposer une charge supplémentaire.
If it proposes progressive policies to stimulate economic growth, to deal with climate change, to strengthen individual freedom and responsibility, and to encourage cooperation on the world stage where we share common interests, all of these are areas where Europe can offer a benefit rather than impose a burden.

Elle propose un nouvel instrument de flexibilité qui permettrait d’affecter des crédits supplémentaires aux opérations extérieures tout en restant dans le cadre des perspectives financières.
It proposes a new flexibility instrument to permit the release of additional funds for external action, while remaining within the financial perspectives.

Dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables après le renvoi par la Commission, les autorités compétentes de l'État membre concerné informent les entreprises concernées des résultats de l'analyse concurrentielle préliminaire et des mesures supplémentaires qu'elles proposent de prendre le cas échéant.
Within 45 working days after the Commission's referral, the competent authority of the Member State concerned shall inform the undertakings concerned of the result of the preliminary competition assessment and what further action, if any, it proposes to take.

Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre.
I am very pleased that at least you have taken note of the idea. I suggest that the Commission's reluctance to take any further steps and propose legislation will now encourage businesses across Europe that are rather slapdash about protecting private data, as they will now be able to say that there will not be any legislation to punish them so they can easily let this slip.