Traduction de «celle-ci soit notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également important de modifier les missions de l’Agence et, à cet égard, de veiller à ce que ses missions soient conformes à celles visées à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, et à ce qu’il soit notamment possible pour l’Agence d’entreprendre d’autres actions qui peuvent lui être confiées par la Commission, afin d’assister cette dernière dans la mise en œuvre des programmes.
It is also important to modify the tasks of the Agency, and, in this regard, to ensure that its tasks are defined in accordance with those set out in Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, including the possibility for the Agency to accomplish other activities that may be entrusted to it by the Commission, in order to support the Commission in the implementation of the programmes.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

cette personne est représentée par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par celle-ci, soit par l’État.
the person is represented by a mandated lawyer who they themselves were appointed by the state.

16. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les États ACP à proposer les financements supplémentaires liés aux APE nécessaires, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de contrôle des APE;
16. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must inter alia be demand-driven, and therefore calls on the ACP to propose the necessary additional EPA-related funds, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;

20. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à préciser quelle est la finalité des financements supplémentaires nécessaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE;
20. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must be, inter alia, demand-driven, and calls on the ACP, therefore, to specify for what purpose additional EPA-related funds are needed, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;

22. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à présenter, le cas échéant moyennant une aide appropriée de l'Union, des propositions détaillées et chiffrées sur les modalités et la finalité de financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE;
22. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must be, inter alia, demand-driven, and calls on the ACP, therefore, to put forward, with appropriate EU assistance where required, detailed, costed proposals of how and for what purpose additional EPA-related funds are needed, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;

15. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle‑ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les États ACP à proposer les financements supplémentaires liés aux APE nécessaires, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de contrôle des APE;
15. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must be inter alia demand-driven, and therefore calls on the ACP to propose the necessary additional EPA-related funds, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;

19. demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à présenter, le cas échéant moyennant une aide appropriée de l'Union européenne, des propositions détaillées et chiffrées sur les modalités et la finalité de financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE;
19. Insists that, in keeping with the Paris Principles on Aid Effectiveness, aid must be, inter alia, demand-driven, and calls on the ACP, therefore, to put forward, with appropPersonNameriate EU assistance where required, detailed, costed proposals of how and for what purpose additional EPA-related funds are needed, particularly with regard to regulatory frameworks, safeguard measures, trade facilitation, support in meeting international sanitary and phytosanitary and intellectual property standards and the composition of the EPA monitoring mechanism;

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.