Vertaling van "supplémentaires n'induisent aucune " (Frans → Engels) :

[3] De telles simulations supposent qu'il n'y a pas d'effet d'éviction important sur d'autres investissements et que les dépenses supplémentaires n'induisent aucune hausse du déficit public.
[3] Such simulations assume that there is no significant crowding out of alternative investment, and that the additional spending does not induce an increase of the public deficit.

3. Les modifications de la liste des comptes de confiance sont entreprises et effectuées selon les procédures visées à l'article 39 pour les transferts spécifiés au titre II, chapitre 2, section 6. Les modifications sont confirmées par un représentant autorisé supplémentaire, ou, si aucun représentant autorisé supplémentaire n’a été désigné, par un autre représentant autorisé.
3. Changes to the trusted account list shall be initiated and completed through the procedure set out in Article 39 for transfers specified in Section 6 of Chapter 2 of Title II. The change shall be confirmed by an additional authorised representative, or, if no additional authorised representative has been nominated, by another authorised representative.

Ce nouveau cadre réglementaire garantira que les énergies renouvelables peuvent participer pleinement au marché de l'électricité et que les dispositions liées au marché n'induisent aucune discrimination à l'encontre de ces énergies.
The new regulatory framework will make sure that renewables can participate fully in the electricity market, but also that the market related provisions do not discriminate against renewables.

un impôt qui n'induise aucune discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, le type de ménage, la citoyenneté ou l'état civil;
a tax that does not discriminate on the basis of gender, sexual orientation, type of household, citizenship or civil status;

(b) un impôt qui n'induise aucune discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, le type de ménage, la citoyenneté ou l'état civil;
(b) a tax that does not discriminate on the basis of gender, sexual orientation, type of household, citizenship or civil status;

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège social hors de la Communauté, et entamant ou exerçant l'activité de réassurance sur son territoire, des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire.
A Member State shall not apply to reinsurance undertakings having their head offices outside the Community and commencing or carrying out reinsurance activities in its territory provisions which result in a treatment more favourable than that accorded to reinsurance undertakings having their head office in that Member State.

La Commission doit veiller à ce que le recyclage incontrôlé des produits en PVC n'induise aucun effet secondaire en matière de santé.
The Commission should ensure that no public health side effects arise from the uncontrolled recycling of PVC products.

6. invite instamment le Conseil à légiférer en matière de taxe européenne sur les substances ayant un effet nuisible sur le climat, visant tous les gaz à effet de serre et n'induisant aucun accroissement des impôts et/ou - en guise d'alternative à long terme - un système communautaire exhaustif d'échange de droit d'émissions comportant la réduction progressive des quotas d'émissions;
6. Urges the Council to adopt legislation providing for a Europe-wide pollutant-based climate tax which does not result in an increase in the overall tax burden and covers all greenhouse gases, and/or - as an alternative in the longer-term - a comprehensive EU emissions trading system with step-by-step reduction of emission quotas;