Vertaling van "des dispositions induisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gène induisant une résistance aux antibiotiques (1) | gène de résistance aux antibiotiques
antibiotic-reisistent genes

réparation de l'ADN induisant des erreurs | réparation infidèle de l'ADN | réparation mutagène de l'ADN
DNA error-prone repair | mutagenic repair

facteur induisant l'apoptose
apoptosis-inducting factor | AIF [Abbr.]

protéine induisant la formation d'autoanticorps
candidate link-protein

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce nouveau cadre réglementaire garantira que les énergies renouvelables peuvent participer pleinement au marché de l'électricité et que les dispositions liées au marché n'induisent aucune discrimination à l'encontre de ces énergies.
The new regulatory framework will make sure that renewables can participate fully in the electricity market, but also that the market related provisions do not discriminate against renewables.

b. prendre des mesures immédiates pour garantir que les échanges et les investissements des acteurs financiers de part et d'autre de l'Atlantique, ainsi que les conditions égales d'accès au marché pour tous les prestataires de services aux États-Unis et en Europe, sont règlementés sur la base des normes les plus élevées possibles notamment dans les domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs, le droit du travail, les droits sociaux, la réglementation des services financiers, la législation environnementale, la sécurité alimentaire et la protection des données; garantir qu'aucune disposition n'empêchera le renforcement de ces normes à l'avenir, que ce soit en substance ou en induisant un effet décourageant; et veiller à ce que l'accord TTIP comprenne un chapitre spécifique sur les PME;
b. to take immediate action to ensure that trade and investment by financial actors on both sides of the Atlantic, as well as equal market access for all service providers in the US and in Europe, are regulated on the basis of the highest standards whilst working for high levels of protection, especially in areas such as health and safety, consumer protection, labour, social rights, regulation of financial services, environmental legislation, food safety and data protection; to ensure that no provisions in any way preclude the future strengthening of such standards, either substantively or by inducing a regulatory chilling effect; and to ensure that the TTIP agreement includes a specific chapter for SMEs;

(8) Les particularités respectives des deux formes d'union que sont le mariage et le partenariat enregistré, et les différences qu'elles induisent dans les principes qui leur sont applicables, fondent la séparation en deux instruments distincts des dispositions destinées à régir les aspects patrimoniaux des mariages, et celles consacrés aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, auxquelles est consacré le présent règlement.
(8) The specific features of these two forms of union, namely marriage and registered partnerships, and the resultant differences in the principles applicable to them, are the grounds for enacting two separate instruments containing the provisions governing matrimonial property regimes and those governing the property consequences of registered partnerships, which are the subject of this Regulation.

Pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes dont une ou plusieurs utilisations représentatives incluent l’utilisation sur des cultures fourragères ou vivrières ou induisent indirectement la présence de résidus dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, le dossier déposé conformément à l’article 7, paragraphe 1, contient les informations nécessaires aux fins de l’évaluation des risques et de l’application des dispositions visées.
In the case of an active substance, safener or synergist for which one or more representative uses includes use on feed or food crops or leads indirectly to residues in food or feed, the dossier submitted pursuant to Article 7(1) shall contain the information necessary to carry out a risk assessment and for enforcement purposes.

Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège social hors de la Communauté, et entamant ou exerçant l'activité de réassurance sur son territoire, des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire.
A Member State shall not apply to reinsurance undertakings having their head offices outside the Community and commencing or carrying out reinsurance activities in its territory provisions which result in a treatment more favourable than that accorded to reinsurance undertakings having their head office in that Member State.

Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège social hors de la Communauté, aux fins de l'accès à l'activité de réassurance ou de son exercice, des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire.
A Member State shall not apply to reinsurance undertakings having their registered offices outside the Community and commencing or carrying out reinsurance activities in its territory, provisions which result in a more favourable treatment than that accorded to reinsurance undertakings having their head office in that Member State.

5. Les dénominations de vente peuvent être complétées ou remplacées par une indication géographique enregistrée à l'annexe III conformément au chapitre III, ou complétées, conformément aux dispositions nationales, par une autre indication géographique, à condition que cela n'induise pas le consommateur en erreur.
5. Sales denominations may be supplemented or replaced by a geographical indication registered in Annex III and in accordance with Chapter III, or supplemented in accordance with national provisions by another geographical indication, provided that this does not mislead the consumer.

D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.
It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.

L'amendement met en cause la nécessité du paragraphe 2 de l'article 8, qui se réfère aux allégations qui induisent en erreur, étant donné que la législation communautaire actuelle, notamment la directive 2000/13/CE, contient déjà des dispositions similaires visant à garantir la protection des consommateurs.
The amendment questions the need for Article 8.2 on misleading claims as current EU legislation, in particular Directive 2000/13, already provide similar provisions to ensure the protection of consumers.