Traduction de «supplémentaires demeurent possibles » (Français → Anglais) :

Il n'en demeure pas moins que Bayer et BASF doivent présenter à la Commission des éléments de preuve supplémentaires sur la capacité de BASF à gérer et à développer les activités cédées afin de reproduire Bayer en tant que concurrent actif de l'entité issue de la concentration et sur les facteurs l'incitant à le faire, ainsi qu'au sujet des possibles chevauchements sur le plan spécifique de la recherche dans les domaines des caractères et des herbicides.
However, Bayer and BASF need to provide further evidence to the Commission on BASF's ability and incentives to run and develop the divested business in order to replicate Bayer as an active competitor of the merged entity, and on possible overlaps in particular in trait and herbicide research.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

· Soins prolongés – Objectifs : maintenir la santé/les fonctions ou prévenir une détérioration supplémentaire de la santé/des fonctions, ce qui permet aux personnes de demeurer dans leur environnement aussi longtemps que possible.
· Continuing Care: the objective is to maintain and prevent further deterioration in health/function so that individuals can remain in their current environments for as long as possible.

En vertu de cette disposition, il demeure possible de réclamer une indemnité supplémentaire en cas de retard sur la base de la législation nationale.
According to that provision, it remains possible to claim additional compensation for a delay on the basis of domestic legislation.

N'est-il pas possible qu'il n'y ait production d'aucun revenu supplémentaire et que les investissements dans les marchés étrangers changent dans leur structure ou dans leur façon de demeurer compétitifs?
Wouldn't it be possible there would be no additional revenue generated and the investments in foreign markets would change in structure or in the way they remain competitive?

La Commission a décidé d’envoyer des lettres de mise en demeure – première étape de la procédure d’infraction prévue à l'article 226 du traité CE– au Danemark, à la Finlande et à la Suède, leur demandant des informations supplémentaires concernant une possible discrimination indirecte en rapport avec le droit de prêt public.
The Commission has decided to send letters of formal notice – the first stage of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty – asking Denmark, Finland and Sweden for further information about possible indirect discrimination in relation to the public lending right.

S'il peut être prouvé, pour certains flux de puissance transfrontaliers, qu'ils occasionnent des coûts supplémentaires, il devrait demeurer possible de fixer pour leur financement des charges spéciales imposées aux "exportateurs" et "importateurs" (règle de l'imputation équitable des coûts en fonction de la cause).
Where it can be shown that individual cross-border load flows actually entail extra costs, it should remain possible to set special ‘exporters’ and ‘importers’ charges to cover these.

1. fait remarquer que la politique de rigueur budgétaire s'appliquera aussi au budget 2001 et que la fixation des priorités entre les besoins des différentes institutions demeure essentielle pour éviter que le plafond de dépenses de la rubrique 5 soit atteint; souligne que toute demande de dépense supplémentaire doit être dûment motivée et ne peut être acceptée, en principe, que pour des tâches nouvelles et, en ce qui concerne les demandes de personnel supplémentaire, uniquement dans les cas où un redéploiement n'est pas possible;
1. Points out that the policy of budgetary rigour will also apply in the 2001 budget and that setting priorities amongst the needs of the various institutions continues to be extremely important, to avoid the ceiling of heading 5 expenditure being reached; emphasises that every request for additional expenditure has to be duly justified, and may, in principle, be granted only for new tasks, and, in respect of requests for new staff, only where redeployment is not possible;

L'indemnisation de ces dommages et intérêts ou pénalités n'est pas mentionnée expressément dans le texte de la police, mais elle demeure possible au titre des frais supplémentaires et dans la limite de l'indemnité maximale.
Although not expressly referred to in the text of the policy, such damages and interest or penalties may still be indemnifiable as additional costs within the limits of the maximum indemnity payable.