Vertaling van "simplification supplémentaires demeurent possibles " (Frans → Engels) :

Néanmoins, la Commission convient qu'en plus d'un recours accru aux dérogations existantes, une simplification supplémentaire serait utile dans une certaine mesure et devrait être possible sans modification des articles existants.
However, the Commission agrees that, in addition to wider use of the existent exemptions, some further simplification would be useful and should be possible without amending the existing Articles.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

Il n'en demeure pas moins que Bayer et BASF doivent présenter à la Commission des éléments de preuve supplémentaires sur la capacité de BASF à gérer et à développer les activités cédées afin de reproduire Bayer en tant que concurrent actif de l'entité issue de la concentration et sur les facteurs l'incitant à le faire, ainsi qu'au sujet des possibles chevauchements sur le plan spécifique de la recherche dans les domaines des caractères et des herbicides.
However, Bayer and BASF need to provide further evidence to the Commission on BASF's ability and incentives to run and develop the divested business in order to replicate Bayer as an active competitor of the merged entity, and on possible overlaps in particular in trait and herbicide research.

7. rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;
7. Recalls that, with effect from 12 June 2013, Member States may no longer maintain the provisions retained until that date as temporary derogations; calls as a consequence on Member States to comply with the Directive as swiftly as possible; at the same time, calls on the Commission to carry out research into how Member States have transposed the Directive, in particular regarding national prohibitions not included in Annex I, and to submit within 2 years to Parliament and to the Council a new comprehensive report on its application, containing, in particular, an analysis on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection and suggestions for any necessary measures to be taken at Community level to ensure that a high level of consumer protection is maintained;

· Soins prolongés – Objectifs : maintenir la santé/les fonctions ou prévenir une détérioration supplémentaire de la santé/des fonctions, ce qui permet aux personnes de demeurer dans leur environnement aussi longtemps que possible.
· Continuing Care: the objective is to maintain and prevent further deterioration in health/function so that individuals can remain in their current environments for as long as possible.

En vertu de cette disposition, il demeure possible de réclamer une indemnité supplémentaire en cas de retard sur la base de la législation nationale.
According to that provision, it remains possible to claim additional compensation for a delay on the basis of domestic legislation.

La Commission a décidé d’envoyer des lettres de mise en demeure – première étape de la procédure d’infraction prévue à l'article 226 du traité CE– au Danemark, à la Finlande et à la Suède, leur demandant des informations supplémentaires concernant une possible discrimination indirecte en rapport avec le droit de prêt public.
The Commission has decided to send letters of formal notice – the first stage of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty – asking Denmark, Finland and Sweden for further information about possible indirect discrimination in relation to the public lending right.

S'il peut être prouvé, pour certains flux de puissance transfrontaliers, qu'ils occasionnent des coûts supplémentaires, il devrait demeurer possible de fixer pour leur financement des charges spéciales imposées aux "exportateurs" et "importateurs" (règle de l'imputation équitable des coûts en fonction de la cause).
Where it can be shown that individual cross-border load flows actually entail extra costs, it should remain possible to set special ‘exporters’ and ‘importers’ charges to cover these.

La simplification des mécanismes de transfert et de gestion des Fonds structurels doit demeurer un objectif principal de la future politique de cohésion.La Commission s'engage a prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine.
"Simplification of the transfer and management mechanisms for the Structural Funds must continue to be a major objective of future cohesion policy". The Commission is committed to further measures in this area.