Vertaling van "porterait pas atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une conclusion inverse porterait sensiblement atteinte au cadre législatif instauré par la directive 2010/24/UE, ainsi qu’au régime d’assistance mutuelle, et notamment à l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
A contrary finding would drive a proverbial coach and horses through the legislative framework established by Directive 2010/24, and undermine the system of mutual assistance and particularly Article 12 of Directive 2010/24.

Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.
The participant may refuse consent only if it demonstrates that its legitimate interests would suffer significant harm.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Le participant concerné ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.
The participant concerned may refuse consent only if it can demonstrate that its legitimate interests would suffer disproportionately great harm.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

La Commission soutient que, lorsqu'un Etat membre impose une clause d'origine nationale, cet État membre empêcherait les opérateurs communautaires appartenant à d'autres États membres de participer au marché et porterait ainsi atteinte au commerce intérieur [23], quand bien même les marchandises ou services objets du marché seraient fournis à un pays tiers.
The Commission believes that, if Member States impose a clause of national origin, this would prevent EU operators from other Member States from participating in the procurement and would therefore affect the internal trade [23] even if the good or service was provided to a third country.

Lorsque, à la suite de cette analyse de marché, l'autorité réglementaire nationale établit qu'un ou plusieurs opérateurs ne disposent pas d'une puissance significative sur le marché concerné, elle peut modifier ou supprimer les conditions en ce qui concerne ces opérateurs, conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), uniquement dans la mesure où cette modification ou cette suppression ne porterait pas atteinte:
Where, as a result of this market analysis, a national regulatory authority finds that one or more operators do not have significant market power on the relevant market, it may amend or withdraw the conditions with respect to those operators, in accordance with the procedures referred to in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), only to the extent that:

Malgré cela, le système proposé ne porterait pas atteinte au rôle de la Cour de justice en tant que juridiction suprême du droit communautaire.
In spite of this, the proposed system would not affect the role of the Court of Justice as the supreme court of Community law.