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Compatibilité a posteriori
Compatibilité amont
Compatibilité an 2000
Compatibilité ascendante
Compatibilité au niveau du matériel
Compatibilité avec l'an 2000
Compatibilité de greffe
Compatibilité de matériel
Compatibilité de transplantation
Compatibilité descendante
Compatibilité en amont
Compatibilité entre machines
Compatibilité physique
Compatibilité tissulaire
Conformité an 2000
Conformité à l'an 2000
Contrôle de comptabilité
Cross-match
Crossmatching
Histocompatibilité
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Rétrocompatibilité
Test croisé
épreuve croisée
épreuve de compatibilité
épreuve de compatibilité croisée
épreuve de compatibilité directe
épreuve de la compatibilité directe

Vertaling van "compatibilité du recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compatibilité au niveau du matériel | compatibilité de matériel | compatibilité entre machines | compatibilité physique

equipment compatibility | hardware compatibility


cross-match | épreuve de compatibilité croisée | épreuve de la compatibilité directe | crossmatching | test croisé | contrôle de comptabilité | épreuve de compatibilité | épreuve de compatibilité directe | épreuve croisée

cross-matching | cross matching | crossmatching | crossmatch | cross-match | cross-agglutination test


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


histocompatibilité | compatibilité tissulaire | compatibilité de greffe | compatibilité de transplantation

histocompatibility | tissue compatibility


compatibilité amont [ compatibilité en amont | rétrocompatibilité | compatibilité ascendante ]

backward compatibility [ upward compatibility ]


compatibilité a posteriori | compatibilité descendante

backward compatibility | downward compatibility


compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


compatibilité avec l'an 2000 | compatibilité an 2000

Year 2000 compatibility | Y2K compatibility | Year Two Thousand compatibility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission doit évaluer la compatibilité du recours à ce Fonds avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et prendre une décision formelle sur ce point, comme elle le ferait pour une aide à la résolution fournie par une autorité de résolution nationale.

The Commission has to assess and take a formal decision on the compatibility of the use of SRF under EU State aid rules, as it would do for resolution aid provided by a national resolution authority.


1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.

1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.


La Commission adopte une décision sur la compatibilité du recours au Fonds avec le marché intérieur, qui est adressée au CRU et aux autorités de résolution nationales de l'État membre ou des États membres concernés.

The Commission shall adopt a decision on the compatibility of the use of the Fund with the internal market, which shall be addressed to the Board and to the national resolution authorities of the Member State or Member States concerned.


Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.


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Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or as Fund aid, a resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.


Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.


La Commission adopte une décision sur la compatibilité du recours au Fonds avec le marché intérieur, qui est adressée au CRU et aux autorités de résolution nationales de l'État membre ou des États membres concernés.

The Commission shall adopt a decision on the compatibility of the use of the Fund with the internal market, which shall be addressed to the Board and to the national resolution authorities of the Member State or Member States concerned.


Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or as Fund aid, a resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.


1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.

1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.


Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.

If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.


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