Traduction de «sujet du dors 97-150 » (Français → Anglais) :

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

Au sujet du DORS/97-150 — Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmette certaines observations du comité.
On SOR/97-150 — National Parks Aircraft Access Regulations, it was agreed that the Joint Chairs correspond with the Minister of Environment with respect to certain comments made by the committee.

Au sujet du DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; du DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et du DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/97-6 — Feeds Regulations, 1983, amendment; SOR/97-9 — Seeds Regulations, amendment; and SOR/2001-274 — Regulations Amending the Seeds Regulations, it was agreed that the joint chairs correspond with the Minister of Agriculture and Agri-Food Canada with respect to certain comments made by the committee.

Au sujet du DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; du DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et du DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/97-6 — Feeds Regulations, 1983, amendment; SOR/97-9 — Seeds Regulations, amendment; and SOR/2001-274 — Regulations Amending the Seeds Regulations, it was agreed that the joint chairs correspond with the Minister of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.

DORS/97-150 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS PAR AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX M. Bernhardt : Les modifications réglant toutes ces questions, à part le cinquième point, ont été faites au moyen du DORS/2004-299.
SOR/97-150 — NATIONAL PARKS AIRCRAFT ACCESS REGULATIONS Mr. Bernhardt: Amendments addressing all these concerns, except for point five, have now been made by SOR/2004-299.

Au sujet du DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et le DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.
In the matter of SOR/97-555 — Broadcasting Distribution Regulations; SOR/2003-29 — Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations; and SOR/2003-458 — Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations, it was agreed that the joint chairs correspond with the Minister of the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission with respect to certain comments made by the committee.