Traduction de «sujet du dors 97-6 » (Français → Anglais) :

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Plus de 97 % des nouvelles mesures d'aide sont versées sans autorisation préalable de la Commission, comme le confirme le dernier tableau de bord des aides d'État.
Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said: "More than 97% of new aid measures are being paid out without prior authorisation from the Commission.

La directive 97/11/CE a par ailleurs renforcé l'harmonisation des types de projets sujets à EIE en accroissant le nombre de projets repris dans l'annexe I. En ajoutant, pour les projets relevant de l'annexe II, les critères de sélection énumérés à l'annexe III, la directive 97/11/CE a par ailleurs veillé, en apportant une base solide à l'édifice, à ce que les décisions de vérification préliminaire reposent sur des considérations environnementales transparentes.
Directive 97/11/EC also strengthened the harmonisation of the projects made subject to EIA by increasing the number of projects listed in Annex I. In providing the Annex III screening criteria for Annex II projects, 97/11/EC also provided a firm basis for ensuring that screening decisions are based on clear environmental considerations.

Quand l’Europe débat de ce sujet, je ne dors pas aussi facilement, car l’Europe n’a jusqu’à présent pas proposé grand chose.
When Europe discusses this, I do not sleep as easily, as Europe has not proposed a great deal up to now.

6. note que l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute "comparaison faisant référence à une offre spéciale" a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions entre entreprises et consommateurs, qui se manifeste, notamment, par les approches divergentes des États membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi;
6. Notes that Article 3a(2) of Directive 84/450/EEC, as amended by Directive 97/55/EC, referring to a "comparison referring to a special offer", was deleted and appears neither in the UCP Directive nor in the MCA Directive; regrets that there is confusion surrounding the consequences of this deletion for business-to-consumer transactions, manifested, in particular, by the divergent approaches of the Member States to the maintenance in national law following the adoption of the UCP Directive of already-existing provisions implementing Article 3a(2) of Directive 84/450/EEC as amended by Directive 97/55/EC; calls on the Member States with the assistance of the Commission to investigate this and to take possible follow-up action;

6. note que l'article 3, paragraphe a, alinéa 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute "comparaison faisant référence à une offre spéciale" a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions interentreprises, qui se manifeste, notamment, par les approches divergentes des États membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3, paragraphe a, alinéa 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi;
6. Notes that Article 3a(2) of Directive 84/450/EEC, as amended by Directive 97/55/EC, referring to a "comparison referring to a special offer", was deleted and appears neither in the UCP Directive nor in the MCA Directive; regrets that there is confusion surrounding the consequences of this deletion for business-to-consumer transactions, manifested, in particular, by the divergent approaches of the Member States to the maintenance in national law following the adoption of the UCP Directive of already-existing provisions implementing Article 3a(2) of Directive 84/450/EEC as amended by Directive 97/55/EC; calls on the Member States with the assistance of the Commission to investigate this and to take possible follow-up action;

En vertu de l'article 97, paragraphe 3, le Conseil de coopération a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les sujets couverts par l'accord CDC et l'article 106, paragraphe 1, donne au Conseil de coopération la compétence de prendre une décision sur les propositions de modification de toutes les parties.
Article 97(3) provides that the Cooperation Council shall have the power to take decisions in respect of all matters covered by the TDCA and Article 106(1) gives to the Cooperation Council the power to decide on amendments put forward by any Party.

- vu l'Agenda 2000 de la Commission (COM(97)2000 - C4-0371/97 - C4-0372/97), qui lui a été présenté le 16 juillet 1997, et, notamment, ce qui est dit, dans les avis sur les demandes présentées par les États candidats à l'adhésion, au sujet du domaine "Justice et affaires intérieures",
- having regard to the Commission's 'Agenda 2000' (COM(97)2000 - C4-0371/97 - C4-0372/97), presented at the EP on 16 July 1997, and in particular to the statements made in the opinions on the applications of the individual applicant States concerning the field of justice and home affairs,

Les services de la Commission ayant été saisis d'autres demandes similaires de médecins italiens à ce sujet, ont constaté qu'il découlait de la jurisprudence nationale que les principes posés par la Cour de justice des CE dans ses arrêts rendus dans les affaires C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza avaient été pleinement respectés par le juge national.
Having received other similar complaints from Italian doctors concerning this matter, the Commission services examined Italian case law and found that the principles laid down by the Court of Justice of the EC in its rulings in cases C-131/97 Carbonari and C-371/97 Gozza had been fully respected by the national court.