Au sujet DORS/90-218 Règlement sur les fruits et les légumes frais Modification Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure, qu'il informera le comité des mesures prises et que des représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire seront invités à comparaître devant le comité.
On SOR/90-218 Fresh Fruit and Vegetable Regulations, amendment, It was agreed, That Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken and to invite officials of the Department of Agriculture and Agri-Food to appear before the committee.