Traduction de «sujet constitutionnel avait » (Français → Anglais) :

Je tiens à dire à tous les députés présents que nous avons remédié aux questions d'ordre constitutionnel ainsi qu'à certaines autres questions qui avaient été soulevées lors du débat précédent sur ce sujet, qui avait été amorcé par mon collègue de Vegreville—Wainwright.
I want to assure all members present that those issues about constitutionality and some of the things that were raised in the previous debate on this issue when my colleague from Vegreville—Wainwright raised it, have all been addressed.

Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avaient été saisies pour avis (COM(2003) 606 - C5-0594/2003 - 2003/2249(INI)).
At the sitting of 4 December 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 and that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been asked for their opinions (COM(2003) 606 - C5-0594/2003 - 2003/2249(INI)).

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement, et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 , and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que toutes les commissions concernées avaient été saisies pour avis (C5‑0200/2003).
At the sitting of 15 May 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 and all the Committees interested had been asked for their opinions (C5-0200/2003).

Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission juridique et du marché intérieur, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 15 May 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163, and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been asked for their opinions.

Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense avait été autorisée, en coopération avec la commission des budgets, à faire rapport sur ce sujet, conformément à l'article 96, paragraphe 4, du règlement, et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 13 March 2003, the President of Parliament announced that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been authorised, in cooperation with the Committee on Budgets, to draw up a report, pursuant to Rule 96(4) of the Rules of Procedure, on the subject and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Pour tout observateur intéressé par la scène politique, un échange de correspondance entre M. Wells et M. Chrétien sur un sujet constitutionnel avait de quoi, piquer à tout le moins notre attention, sinon éveiller nos soupçons.
For any observer interested in the political scene, an exchange of letters between Mr. Wells and Mr. Chrétien on a constitutional subject was likely to spark our interest and even arouse some suspicion.

En comité, nous avons eu de longues discussions sur ce sujet et sur des sujets connexes (2240) Le gouvernement doit se rappeler que j'ai été troublé par les observations du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, tant par ses commentaires à la Chambre que par ceux qu'il a faits devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, où il a essayé de donner l'impression qu'il y avait eu un accord massif au sujet de cette mesure législative.
We had a lot of debate on this and related topics in committee (2240) The government should remember I was troubled by the comments of the parliamentary secretary to the government House leader in the House and before the Senate committee on legal and constitutional affairs. He really tried to convey the impression there had been massive agreement on this legislation.

Quand ils ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, les deux groupes ont soutenu, sans la moindre ambiguïté, qu'aucune consultation n'avait eu lieu de la manière prescrite au sujet du projet de loi C-68 et, par conséquent, que le gouvernement fédéral avait violé leurs droits constitutionnels.
The testimony of both groups before the Standing Committee on Justice and Legal Affairs claims unequivocally that no consultation took place in the prescribed manner regarding Bill C-68 and therefore their constitutional rights have been violated by the federal government.

Mes distingués collègues se souviendront sans doute que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait émis certaines réserves au sujet du projet de loi.
My distinguished colleagues will probably remember that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs had expressed some reserves about the bill.