Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été saisie pour avis.
At the sitting of 15 May 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been authorised to draw up an own-initiative report on this subject, pursuant to Rules 47(2) and 163 of the Rules of Procedure, and that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been asked for its opinion.