Vertaling van "suivie par notre parlement soit " (Frans → Engels) :

16. La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, fin 2007, un rapport sur les résultats des négociations et, sur la base de ces résultats, soit conclura l'accord volontaire assorti d'un mécanisme de suivi, soit proposera des mesures complémentaires.
16. The Commission will report to the Council and the European Parliament in the end of 2007 on the outcome of the negotiations, and on the basis of this outcome either conclude the voluntary agreement, with a monitoring mechanism, or propose further measures.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Quoi qu'il en soit, la procédure suivie dans notre institution n'est pas matériellement différente de celle généralement suivie pour les questions écrites.
In any event, the procedure followed here is not materially different from the procedure ordinarily followed for written questions.

Voir ci-dessous les objectifs d’apprentissage précis liés à chaque section de Notre pays, notre Parlement ainsi que les activités qui permettront aux étudiants d’approfondir leurs connaissances et d’évaluer le processus décisionnel suivi au Canada d’un point de vue non partisan.
As set out below, there are also specific learning outcomes for each section of Our Country, Our Parliament, as well as activities that allow students to deepen their knowledge and assess the decision-making process in Canada from a non-partisan perspective.

M. Brian Fitzpatrick: En guise de suivi sur le point soulevé par mon savant collègue d'en face, si nous pouvons faire en sorte que notre pays soit beaucoup moins réglementé et que notre système fiscal soit simplifié, il y a une grande partie de ce besoin d'intervention du gouvernement qui disparaîtrait.
Mr. Brian Fitzpatrick: But just as a follow-up on the point raised by my learned friend over there, if we can make this country much less regulated and have our tax system much simpler, a lot of this sort of need for government wouldn't be there.

Si nous voulons que notre comité ait un sens, que notre Parlement soit respecté, il nous faut absolument éviter ce genre de comportement, qui témoigne d'un manque de respect.
If we want to move forward as a committee, and we if we want to move forward as a Parliament, we'd better get a grip on this kind of behaviour, because it demonstrates lack of respect.

demande aux États membres et à la Commission de revoir et d’appliquer rapidement le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN conformément à ses recommandations et escompte que celle-ci seront suivies sans retard; prie en outre instamment la Commission et le Conseil de soumettre le prochain plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN au Parlement un an au moins avant le début de la phase de mise en œuvre, afin que le Parlement soit en mesure d'émettre son avis en temps utile;
Calls on the Member States and the Commission to rapidly review and apply the EU CBRN Action Plan in accordance with its recommendations, and expects them to implement it swiftly; further urges the Commission and the Council to refer the next EU CBRN Action Plan to Parliament at least one year before it enters the implementation phase, so that Parliament can deliver its opinion in due time;

Lors de la consultation publique qui a suivi, la société civile et des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen[13] et le Comité économique et social européen[14] ont accueilli très favorablement les mesures proposées et ont demandé qu'une législation spécifique soit adoptée au niveau de l'UE en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[15].
In the ensuing public consultation, civil society and institutional stakeholders such as the European Parliament[13] and the European Economic and Social Committee[14] largely welcomed these policy measures and called for specific EU legislation on antitrust damages actions[15].

Les études doivent être suivies d'une action concrète pour que notre aide soit visible aux yeux des populations locales et que son effet soit durable.
Studies must be followed by concrete action if our aid is to be visible to the local population and to have a lasting effect.