Traduction de «suivi judiciaire indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

arbitre judiciaire indépendant
independent judicial arbiter

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

suivi des procédures judiciaires
court monitoring

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.

L'indépendance du pouvoir judiciaire et l'État de droit ont constitué l'une des thématiques phares du rapport de juillet 2012 et du rapport de suivi de janvier 2013[4]. Il s'agit aussi d'un thème récurrent dans le débat national en Roumanie, les institutions judiciaires ayant accordé une plus grande attention à cet aspect de leurs activités.
Judicial independence and the rule of law was a particular theme of the July 2012 report and its follow-up in January 2013.[4] It has also been a consistent issue in the Romanian domestic debate, with greater emphasis placed by judicial institutions on this side of their work.

17. rappelle l'importance de la mise en place d'une task-force associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstruction des institutions, et notamment d'un système judiciaire indépendant;
17. Highlights the importance of setting up a task force, involving Parliament, in response to the calls for monitoring of the democratic transition processes made by actors for democratic change, in particular as regards free and democratic elections and institution-building, including an independent judiciary;

11. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à mettre en place une taskforce associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstitution des institutions, notamment d'un système judiciaire indépendant; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à soutenir le processus de transformation démocratique en envoyant également une mission d'observation lors des prochaines élections;
11. Calls on the High Representative to promote the setting-up of a task force involving the European Parliament which can meet the need for support for the democratic transition process as expressed by those working for democratic change, in particular as regards free and democratic elections and institution-building, including developing an independent judiciary; calls on the High Representative to support the democratic transformation also by sending an electoral observation mission to forthcoming elections;

11. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à mettre en place une taskforce interinstitutionnelle associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstitution des institutions, notamment d'un système judiciaire indépendant; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante à soutenir le processus de transformation démocratique en envoyant également une mission d'observation lors des prochaines élections;
11. Calls on the HR/VP to promote the establishment of a task force, involving Parliament, in response to the calls for monitoring of the democratic transition process made by actors for democratic change, in particular as regards free and democratic elections and institution-building including the independent judiciary; calls on the HR/VP to support the democratic transformation also by sending an electoral observation mission to coming elections;

Les réformes de l'appareil judiciaire ont suivi leur cours, mais il reste d'importants défis à relever, en particulier en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire.
Reforms in the judiciary have continued but significant challenges remain, particularly relating to judicial independence and efficiency.