Traduction de «indépendance de la magistrature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

indépendance de la magistrature [ indépendance judiciaire ]
independence of the judiciary

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature
Basic Principles on the Independence of the Judiciary

magistrature debout | magistrature du parquet
(staff of the) State Counsel's Office | prosecution service | public prosecutors

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

· garantir les conditions nécessaires pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de consolider ses travaux en vue d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de soutenir certains magistrats faisant l'objet d'attaques qui nuisent à l'indépendance de la justice.
· Provide the necessary conditions for the Supreme Council of the Magistracy to consolidate its work in protecting judicial independence and supporting individual magistrates faced by challenges touching on judicial independence.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Il en résulte qu'à l'heure actuelle, le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas largement considéré comme une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au parlement.
The result is that the SJC is today not widely regarded as an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government.

L'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature et à la Cour constitutionnelle apporte au pouvoir judiciaire un cadre pour le renforcement de son indépendance et de son impartialité.
The adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors and on the Constitutional Court provides the framework for enhanced independence and impartiality of the judiciary.

Ces aperçus comparatifs pourraient aider les États membres à adopter des réformes qui garantiront l’efficacité des conseils de la justice en tant qu'institutions nationales indépendantes ayant la responsabilité finale de l’aide de la magistrature dans l’exercice indépendant de la justice, tout en tenant compte des traditions et spécificités des systèmes de justice.
These comparative overviews could assist Member States in adopting reforms that will ensure the effectiveness of Councils for the Judiciary as independent national institutions with the final responsibility for the support of the judiciary in the independent delivery of justice, while taking into account the traditions and specificities of justice systems.

· garantir les conditions nécessaires pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de consolider ses travaux en vue d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de soutenir certains magistrats faisant l'objet d'attaques qui nuisent à l'indépendance de la justice;
· Provide the necessary conditions for the Supreme Council of the Magistracy to consolidate its work in protecting judicial independence and supporting individual magistrates faced by challenges touching on judicial independence;

Il est nécessaire de garantir l’indépendance des conseils nationaux de la magistrature, d’instaurer des procédures plus rigoureuses pour la nomination des juges et des procureurs et de protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire tout en garantissant l’obligation de rendre compte.
Independence of state judicial councils needs to be ensured, more sound procedures for the appointment of judges and prosecutors put in place and judicial independence needs to be safeguarded whilst ensuring accountability.