Vertaling van "arbitre judiciaire indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitre judiciaire indépendant
independent judicial arbiter

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

arbitre nommé judiciairement [ arbitre nommée judiciairement ]
court-appointed arbitrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, entre autres, la Cour fédérale a estimé qu'ils étaient indépendants, c'est parce qu'en examinant la structure et l'historique de l'organisation, elle a jugé que tout bien considéré le Parlement avait eu l'intention—étant donné que l'audience était quasi judiciaire—de créer un organisme indépendant et que les arbitres devaient être considérés comme tels.
One of the reasons the Federal Court felt they were independent was that when it looked at the structure and history of the organization, it felt that at the end of the day Parliament had intended—by virtue of having a hearing that was quasi-judicial—an independent body and that adjudicators should be treated as such.

Le ministre ne peut pas imposer à un arbitre indépendant, quasi judiciaire, la manière dont il prendra sa décision.
The minister cannot direct a quasi-judicial, independent adjudicator on how they make their decisions.

Ça ne veut pas dire que les tribunaux sont les arbitres de la rémunération des juges, mais ça veut dire qu'il leur incombe de déterminer si le régime de rémunération proposé sape ou non l'indépendance judiciaire.
That doesn't mean the courts are the arbiters of what the judges will be paid, but it does mean the courts are the arbiters of whether or not the payment proposal undermines the independence of the judiciary.

L'indépendance judiciaire, ce n'est pas pour le bien des juges, c'est pour le public qui s'attend à ce que les arbitres soient équitables, impartiaux et qu'ils rendent leurs décisions sans contrainte.
Judiciary independence is not for the good of the judges, but for the good of the public, who expect judges to be fair and impartial, and to reach their decisions without constraint.

La décision de l'arbitre indépendant peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire—le même nombre d'étapes, mais un processus différent.
The decision of that independent adjudicator is also judicially reviewable—the same number of steps, different process.