Traduction de «jugées irrecevables suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte jugée irrecevable
barred complaint

personne dont la revendication a été jugée irrecevable
person determined not to be eligible to have a claim to be a Convention Refugee

revendication jugée irrecevable
claimant not eligible to make a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international. Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées. Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés. Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver. Faire en sorte que les autorités grecques adoptent les instructions permanentes pour les centres d'enregistrement et nommer des coordonnateurs permanents dans lesdits centres.
KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Speeding up the processing of asylum applications from registration to appeal, in line with EU and international law Step-up urgently the pace of returns to Turkey of those whose asylum applications are deemed inadmissible or unfounded Increase reception capacity on the islands and transfer to the mainland those applicants who are referred to the regular asylum procedure or who have been granted the refugee status Scaling up and adjusting for winter reception capacities in the Greek islands Adoption by the Greek authorities of the Standard Operating Procedures for hotspots and nomination of permanent coordinators in hotspots

54. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;
54. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority within the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure that the principle of non-refoulement is upheld;

53. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité qui s'inscrit dans le cadre plus vaste de la stratégie de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;
53. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority which forms part of the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure respect for the principle of non-refoulement;

17. est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties visant à assurer que les demandeurs d'asile ont accès à une procédure d'asile équitable et efficace, notamment afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;
17. Is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to application of the "safe third country" concept; call for safeguards to ensure that asylum seekers have access to a fair and effective asylum procedure, in order inter alia to ensure respect for the principle of non-refoulement;

Enfin, votre rapporteur pour avis est préoccupé par le fait que l'accord n'exclut pas explicitement les demandeurs d'asile de son champ d'application et peut, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr".
Finally, your draftsperson is concerned that the Agreement does not explicitly exclude asylum-seekers from the scope of the Agreement and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept.

À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.

Puisque l'amendement que j'ai proposé plus tôt aujourd'hui a été jugé irrecevable parce que nous discutions déjà d'un amendement, je voudrais demander à la Chambre son consentement unanime pour proposer le sous-amendement suivant.
Given that the amendment I proposed earlier today was ruled out of order, because we are debating an existing amendment, I would like to seek unanimous consent of the House to propose the following subamendment.

Malheureusement, le projet de loi a été jugé irrecevable pour la raison suivante.
Unfortunately, the bill is now completely out of order for the following reason.

Il est convenu, Que la motion suivante, adoptée par le Comité le mardi 18 octobre 1997, soit annulée : que toute motion présentée par un membre du Comité soit dorénavant jugée irrecevable à moins que sa présentation ait fait l’objet d’un avis donnée au cours de la séance précédente; que le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un membre du Comité obtient le consentement unanime de celui-ci pour présenter une motion.
It was agreed, that the following motion, adopted by the Committee on Tuesday, October 18, 1997, be rescinded: (1) " any motion proposed by a Member of the Committee will be deemed out of order, unless notice of that motion was provided at the previous meeting of the Committee; section (1) above does not apply where a Member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee" .