Traduction de «soit obtenu suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article
subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ABC recommande donc ceci : que le projet de loi soit modifié de sorte à en limiter la portée aux Premières nations qui utilisent actuellement un système électoral prévu par la Loi sur les Indiens; et qu'il exclut explicitement les Premières nations ayant signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les Premières nations régies par des systèmes coutumiers de gouvernance, à moins que leur consentement ne soit obtenu suivant leurs pratiques traditionnelles ou, à défaut de cela, par l'obtention d'une double majorité des voix.
CBA therefore makes the following recommendation: that the bill be amended to limit the scope to First Nations that are currently operating under Indian Act electoral systems; and that it explicitly exclude First Nations with self-government agreements and First Nations that are currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with either their customary practices or, in absence thereof, by a double majority vote.

10. demande à la Commission de veiller à ce qu'une approche commune, une coopération réglementaire ou une reconnaissance mutuelle soit obtenue, selon le cas, dans les domaines suivants, à condition que le niveau des normes de l'Union ne soit pas compromis:
10. Calls on the Commission to ensure that a common approach, regulatory cooperation or mutual recognition, as appropriate, is reached in the following areas, provided the level of EU standards is not compromised:

[devraient exclure] explicitement les Premières nations ayant signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les Premières nations régies par des systèmes coutumiers de gouvernance, à moins que leur consentement ne soit obtenu suivant leurs pratiques traditionnelles ou, à défaut de cela, par l'obtention d'une double majorité des voix.
. explicitly exclude First Nations with self-government agreements and First Nations that are currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with either their customary practices or, in the absence thereof, by a double majority vote.

1. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 31, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 32, paragraphe 1, points a) et b), le consentement éclairé pour participer à un essai clinique peut être obtenu et des informations sur l'essai cliniques peuvent être communiquées après la décision d'inclure le participant dans l'essai clinique à condition que cette décision soit prise au moment de la première intervention sur le participant, conformément au protocole de cet essai clinique et pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:
1. By way of derogation from points (b) and (c) of Article 28(1), from points (a) and (b) of Article 31(1) and from points (a) and (b) of Article 32(1), informed consent to participate in a clinical trial may be obtained, and information on the clinical trial may be given, after the decision to include the subject in the clinical trial, provided that this decision is taken at the time of the first intervention on the subject, in accordance with the protocol for that clinical trial, , and that all of the following conditions are fulfilled:

Finalement, le Parlement a accepté la demande du Conseil tendant à ce que cette disposition ne soit pas reprise dans le texte, après avoir obtenu des garanties de la part du commissaire compétent que la déclaration suivante serait publiée au Journal officiel en même temps que la directive:
In the event, Parliament accepted the Council's request that this provision should not be incorporated into the text after receiving assurances from the competent Commissioner that the following declaration would be printed together with the Directive in the Official Journal:

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

La contrepartie financière de l'UE a été fixée à 546 000 euros pour la première année (ce qui correspond à un tonnage de référence de 8 400 tonnes de thon capturé) et à 416 000 euros pour les deux années suivantes (soit une prise de référence de 6 400 tonnes); elle peut être majorée de 65 000 euros/an pour chaque licence supplémentaire obtenue.
The EU financial contribution has been set at € 546,000 for the first year (corresponding to a reference tonnage of 8,400 tonnes of tuna catches) and € 416,000 for the two subsequent years (corresponding to a reference catch of 6,400 tonnes), with a possible increase of € 65,000/year for each additional licence obtained.

Par conséquent, notre section présente trois recommandations à l'égard du paragraphe 3(1) dans son ensemble : que le projet de loi soit modifié pour en limiter la portée aux Premières Nations actuellement assujetties au système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens; que les Premières Nations qui sont actuellement dotées de systèmes coutumiers de gouvernance soient exclues de l'application des dispositions du projet de loi, à moins qu'un consentement ait été obtenu suivant les pratiques coutumières en vigueur ou, en l'absence d'une pratique coutumière claire, par l'obtention d'une double majorité des voix.
Therefore, the Section makes the following three recommendations in relation to subclause 3(1) generally: that the bill be amended to limit the scope of the bill to First Nations currently operating under an Indian Act electoral system; that it exclude First Nations currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with their customary practices or, in absence of a clear customary practice, by a double majority vote.

Selon l’article 184.4 actuel, un « agent de la paix » peut intercepter une communication privée si les conditions suivantes sont réunies : a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut être obtenue avec toute la diligence raisonnable; b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien; c) une des parties à la communication privée est soit la personne qui causerait les dommages soit la victime ou la personne visée.
Under the current section 184.4, a peace officer may intercept a private communication where (a) he or she believes on reasonable grounds that the urgency of the situation is such that an authorization could not, with reasonable diligence, be obtained, (b) he or she believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to any person or to property, and (c) one of the parties to the private communication is the person who would cause the harm or be the victim or intended victim of it.