Traduction de «suivante cette cig était censée » (Français → Anglais) :

En 2002, 4,4 % de la population de l'UE en âge de travailler était inactive en dépit d'une aspiration déclarée à occuper un emploi. Parmi les raisons invoquées pour justifier cette inactivité, il convient de citer en particulier les motifs suivants: responsabilités familiales, maladies ou invalidités, autres raisons d'indisponibilité au travail et découragement dans la recherche d'un emploi.
In 2002, 4.4% of the EU population of working age were inactive and declared that they wanted to work. Reasons for not working included in particular family responsibility, illness or disability, other reasons for non-availability for work, and discouragement in job search.

3. s'inquiète de l'état d'avancement du processus de création d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange, qui était censée être en place en 2010 et qui n'a pas pu se concrétiser; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale sud-sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens des pays concernés et améliorerait le climat politique dans la région; constate que le manque d'échanges intra-régionaux entre les pays du sud de la Méditerranée a constitué une solide pierre d'achoppement pour ce projet; souligne que la mise en place d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange devrait demeurer un des objectifs de l'Union et de ses partenaires du sud; estime que cette convention constitue un progrès de taille vers la création de cette zone de libre-échange et pourrait favoriser la multiplication des échanges sud-sud;
3. Is concerned about the state of play regarding the establishment of the Euromed Free Trade Area, which was supposed to be in place by 2010 and has failed to materialise; regrets the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation, which would produce tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region; acknowledges that the lack of intra-regional trade among southern Mediterranean countries has been a major stumbling block to the project; insists that the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area should remain one of the goals of the EU and its southern partners; regards this Convention as a major step towards the establishment of the Free Trade Area and as a possible incentive for South-South trade;

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

P. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd'hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,
P. whereas the introduction of the GNI resource in 1988 in the EU financing system was supposed to temporarily complement a decrease in own resources, but was prolonged and reinforced over the years and is today the main component of EU budgetary resources; whereas this predominance has emphasized Member States' tendency to calculate their net balance, the consequence of which is a series of rebates, corrections, exemptions and compensations which renders the current system of own resources excessively complex, opaque, with insufficient links to existing Union policies and lacks fairness and is therefore incapable to ensure a transparent and efficient financing of Union policies in the European interest, and is finally totally incomprehensible to the European citizens,

Cette position des dirigeants européens est, je crois, problématique pour la raison suivante : cette CIG était censée se réunir pour examiner les conditions institutionnelles dans lesquelles peut s’effectuer l’élargissement.
This attitude on the part of the leaders of Europe causes a problem for the following reason: the purpose of this intergovernmental conference was supposedly to lay down the institutional requirements for enlargement.

Nous avons rejeté cette idée très fermement, car personne ne pouvait dire où cette agence était censée puiser son autorité ni comment l’efficacité de son travail était censée être garantie.
We rejected this very firmly, because no one was able to tell us where this agency was supposed to derive its authority from and how the effectiveness of its work was supposed to be ensured.

10 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 55 à 62 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait conclu à juste titre que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, au sens de cette disposition, pour les motifs suivants:
As to the first plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found, in paragraphs 55 to 62 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal had rightly concluded that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of that provision, for the following reasons:

Sur cette question, j'ai été horrifié de lire que des inspecteurs de pêche danois sont, le mois dernier, montés à bord d'un bâtiment de pêche industrielle danois sur lequel ils ont découvert 114 tonnes de jeunes cabillauds sur une prise totale de 543 tonnes, qui était censée se composer uniquement lançons.
In that respect I was horrified to read that Danish fisheries inspectors last month boarded a Danish industrial fishing boat and discovered 114 tonnes of juvenile cod in a 543 tonne total catch that was supposed to be composed entirely of sand eels.

De plus, la Commission découvrait dans cette réponse qu'il existait plusieurs sociétés ayant un lien avec Ponsal et avec l'aide qui était censée avoir été octroyée à cette entreprise [d'abord Ponsal, ensuite Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor)] et ne voyait pas très clairement, dans ce contexte, pourquoi la raison sociale de l'entreprise avait été modifiée.
In addition, the Commission discovered that, according to the Spanish authorities' reply, certain corporate bodies were linked to Ponsal and with the aid which was supposed to have been granted to the firm (originally Ponsal, but subsequently Comercial Europa de Porcelanas SAL (Comepor)) and that, in this context, it was not clear why the company name had been changed.

Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.
If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.