Traduction de «suivant devra rendre » (Français → Anglais) :

Dans la conception de ces nouveaux modes de fonctionnement, il faut se poser la question suivante: qui, en bout de ligne, devra rendre des comptes au Parlement, dont le rôle est de protéger les intérêts des contribuables?
In the design of these new arrangements, we need to ask the question, who ultimately will be accountable to Parliament in its role of protecting the taxpayers' interest?

Je me réjouis de l’engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d’initiative législative dans les trois mois suivant son adoption. La Commission devra présenter une proposition législative dans un délai d’un an ou inscrire cette proposition dans le programme de travail de l’année suivante.
I welcome the development that the Commission undertakes to report on the concrete follow-up given to any legislative initiative requests within three months of its adoption; the Commission shall come forward with a legislative proposal after one year at the latest or include the proposal in the next year’s work programme.

21. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement"; dans le droit fil des orientations définies à Göteborg, PARTAGE le point de vue de la Commission selon lequel il faut désormais passer de la stratégie à la mise en œuvre; CONSIDÈRE que ce rapport ne tient pas suffisamment compte de la dimension environnementale et SOULIGNE que le rapport suivant devra rendre rende compte de manière plus large et plus complète des questions d'environnement, afin d'instaurer une nouvelle approche de l'élaboration des politiques dans laquelle les trois dimensions du développement durable soient traitées de manière plus équilibrée, en vue de leur intégration progressive et conformément à la feuille de route;
TAKES NOTE of the Commission report "The Lisbon strategy making change happen"; Following the guidelines as defined in Gothenburg, SHARES the view of the Commission on the need to step from strategy to implementation; CONSIDERS that this report does not sufficiently take account of the environmental dimension and STRESSES the need for the next edition of this Report to reflect environmental issues in a wider and more extensive manner, in order to establish a new approach to policy making where the three dimensions of Sustainable Development are treated in a more balanced way with a view to their progressive integration and in accordance with the "road map";

8. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement"; dans le droit fil des orientations définies à Göteborg, PARTAGE le point de vue de la Commission selon lequel il faut désormais passer de la stratégie à la mise en œuvre; CONSIDÈRE que ce rapport ne tient pas suffisamment compte de la dimension environnementale et SOULIGNE que le rapport suivant devra rendre rende compte de manière plus large et plus complète des questions d'environnement, afin d'instaurer une nouvelle approche de l'élaboration des politiques dans laquelle les trois dimensions du développement durable soient traitées de manière plus équilibrée, en vue de leur intégration progressive et conformément à la feuille de route;
TAKES NOTE of the Commission report "The Lisbon strategy making change happen"; Following the guidelines as defined in Gothenburg, SHARES the view of the Commission on the need to step from strategy to implementation; CONSIDERS that this report does not sufficiently take account of the environmental dimension and STRESSES the need for the next edition of this Report to reflect environmental issues in a wider and more extensive manner, in order to establish a new approach to policy making where the three dimensions of Sustainable Development are treated in a more balanced way with a view to their progressive integration and in accordance with the "road map";

Téléglobe a demandé au gouverneur en conseil de renvoyer sa décision devant le CRTC aux motifs suivants: a) elle n'est pas conforme à l'accord de l'OMC parce qu'elle est discriminatoire à l'égard d'un membre de cette organisation, soit les États-Unis; b) elle ne respecte pas le calendrier établi par le gouvernement, qui fixe l'ouverture des installations au 1er octobre 1998 et la levée des restrictions en matière d'acheminement au 31 décembre 1999; et c) elle anticipe sur la décision que le CRTC devra rendre aux termes de la consultation lancée par l'avis public 97-34.
Teleglobe has petitioned the Governor in Council to refer this decision back to the CRTC on three grounds: (a) the decision is not consistent with the new WTO agreement as it discriminates against one WTO member, the United States; (b) the decision does not respect the government's decision to establish a transition for the opening of the Canadian market, first for facilities-based competition on October 1, 1998, then to remove routing restrictions by December 31, 1999; and (c) the decision pre-empts a decision by the CRTC on a matter which it has out for consultation in Public Notice 97-34.

Ma préoccupation est la suivante : la seule décision en matière de vie privée contenue dans les dispositions du Code criminel de la loi est relative à la mise en œuvre de la loi décrite au paragraphe 490.012(4), dans lequel il est précisé qu'un juge devra rendre une décision.
The concern is that the one adjudication on privacy that is contained in the Criminal Code provisions of the act is in the implementation of the act at section 490.012(4), where it says there will be a determination made by the judge.