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Rendre parfaite une décision du juge

Traduction de «juge devra rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requérir le juge d'instruction de se rendre sur les lieux

to order the examining judge to go on the spot


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est déplorable, et le gouvernement devra rendre des comptes à tous ceux qui sont devenus des victimes depuis, parce que la police était incapable de surveiller le respect des conditions imposées à un individu par un tribunal ou un juge en raison de l'inaction du gouvernement.

It is deplorable, and this is a government that will have to answer to anyone who has been victimized since, because law enforcement was unable to enforce conditions placed on an individual by a court, a judge, because the government did not act.


Vous savez que la loi actuelle a été modifiée par l'ancien gouvernement libéral pour durcir les conditions d'admissibilité et faire en sorte que les demandeurs se présentent devant un juge pour obtenir une approbation, puis passent devant un jury qui devra rendre une décision unanime.

You are aware of the fact that the current legislation was amended by a previous Liberal government to make it a little harder for persons to apply, that someone has to go in front of a judge and get approval and there are then juries and they have to be unanimous.


Le projet de loi reconnaît l'importance de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en incluant le juge en chef de ce tribunal parmi les membres du Conseil canadien de la magistrature, et autorise le versement au juge en chef de ce tribunal d'une modeste indemnité maximale de 5 000 $ par an pour frais de représentation dont il devra rendre compte.

The bill recognizes the importance of the Court Martial Appeal Court of Canada by including the chief justice of that court on the membership of the Canadian Judicial Council and authorizes the payment of a modest accountable representational allowance of up to $5,000 per year to the head of that court.


Ma préoccupation est la suivante : la seule décision en matière de vie privée contenue dans les dispositions du Code criminel de la loi est relative à la mise en œuvre de la loi décrite au paragraphe 490.012(4), dans lequel il est précisé qu'un juge devra rendre une décision.

The concern is that the one adjudication on privacy that is contained in the Criminal Code provisions of the act is in the implementation of the act at section 490.012(4), where it says there will be a determination made by the judge.


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Mme Paré : Une fois le projet de loi S-4 devenu loi, avant de rendre sa décision, le juge devra tenir compte des intérêts de l'enfant et des autres éléments qui sont énumérés.

Ms. Paré: Under Bill S-4, before making his or her decision the judge will take into consideration the interest of the children and other things that are listed.




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Date index: 2025-08-14
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