Traduction de «crtc devra rendre » (Français → Anglais) :

Le gouvernement devra s'assurer que le CRTC tienne compte dans ses décisions des spécificités linguistiques du pays et engage les câblodistributeurs à respecter le pourcentage du contenu canadien et à rendre les services accessibles à l'ensemble de la population du Canada.
The government must ensure that in making its ruling, the CRTC takes into consideration the country's linguistic specificity and extracts a commitment from cable operators to abide by Canadian content rules and make services available to all Canadians.

Téléglobe a demandé au gouverneur en conseil de renvoyer sa décision devant le CRTC aux motifs suivants: a) elle n'est pas conforme à l'accord de l'OMC parce qu'elle est discriminatoire à l'égard d'un membre de cette organisation, soit les États-Unis; b) elle ne respecte pas le calendrier établi par le gouvernement, qui fixe l'ouverture des installations au 1er octobre 1998 et la levée des restrictions en matière d'acheminement au 31 décembre 1999; et c) elle anticipe sur la décision que le CRTC devra rendre aux termes de la consultation lancée par l'avis public 97-34.
Teleglobe has petitioned the Governor in Council to refer this decision back to the CRTC on three grounds: (a) the decision is not consistent with the new WTO agreement as it discriminates against one WTO member, the United States; (b) the decision does not respect the government's decision to establish a transition for the opening of the Canadian market, first for facilities-based competition on October 1, 1998, then to remove routing restrictions by December 31, 1999; and (c) the decision pre-empts a decision by the CRTC on a matter which it has out for consultation in Public Notice 97-34.