Traduction de «suite seront soumises » (Français → Anglais) :

D. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale d; emandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);
D. whereas following the entry into force of the Lisbon Treaty, appropriate action to combat discrimination based on sex will be dealt through a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and the consent of Parliament (Article 19(1) TFEU);

D. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale demandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);
D. whereas following the entry into force of the Lisbon Treaty, appropriate action to combat discrimination based on sex will be dealt through a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and the consent of Parliament (Article 19(1) TFEU);

La Commission est prête à évaluer les plans de restructuration devant lui être soumis à la suite de cet exercice par les banques qui sont déjà en phase de restructuration ou qui seront soumises à une obligation de restructuration au cas où elles bénéficieraient d’une injection de capitaux par l’État irlandais en vue de prendre des décisions sur ces plans dans les meilleurs délais.
The Commission is ready to assess the restructuring plans to be submitted to it following this exercise by the banks which are already under restructuring or which will come to fall under the restructuring obligation in case they receive a government capital injection with a view to reaching decisions on these plans as quickly as possible

À la suite de l’adhésion à la Convention européenne, les institutions de l’UE seront soumises à l’administration de la justice par la Cour européenne des droits de l’homme, synonyme d’un contrôle extérieur indépendant du respect des droits et des libertés fondamentales des individus par l’UE.
With its accession to the European Convention, the EU’s institutions will be subject to the administration of justice by the European Court of Human Rights. This will guarantee the independent external monitoring of the EU’s respect for people’s fundamental rights and freedoms.

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Introduire et identifier des projets d'infrastructure de transport présentant un intérêt commun, notamment pour la route et le rail, les évaluer et promouvoir leur exécution par la suite, y compris des mesures de facilitation en faveur de l'efficacité du transport des personnes et des marchandises ; Mener conjointement l'analyse de ces projets communs (y compris les études de faisabilité) et fournir des conseils techniques dans le domaine concerné ; Établir des propositions pour les projets convenus, qui seront soumises pour examen aux organismes internationaux de financement et aux autres donateurs ; Promouvoir l'échange des données et des informations relatives au secteur des transports ; Renforcer la mise en place de capacités administratives dans le domaine des transports ; Promouvoir la coopération régionale dans le secteur des transports.
Initiate, identify, evaluate and promote thereafter the execution of transport infrastructure projects of mutual interest, among others for road and rail, including facilitation measures for the efficient transport of people and goods; Conducting joint analysis of such common projects (including feasibility studies) and providing related technical advice; Preparing proposals for agreed projects to be submitted for consideration by international financing institutions and other donors; Promoting the exchange of data and information related to the transport sector; Reinforcing administrative capacity building in the field of transport; Promoting regional transport cooperation.

Deux autres demandes de paiements finaux - pour les PO "Exclusion" et "Santé", pour lesquels une prolongation de la période de mise en œuvre a été accordée par les services de la Commission à la suite du tremblement de terre ayant secoué la ville d'Athènes en 1999 - seront soumises le 31 mars 2003 au plus tard.
A further two final payment claims – for OPs ‘Exclusion’ and ‘Health’ for which a prolongation of the implementation period was agreed by the Commission’s services as a result of the earthquake in Athens in 1999, will be submitted by 31 March 2003 at the latest.

Les recommandations seront soumises au Conseil de l'OACI, qui les évaluera et se prononcera sur la suite qu'il convient d'y donner.
The recommendations will be submitted to the Council of ICAO for review and further action.

Le sénateur Austin: Seules les contributions perçues en 2000 et par la suite seront soumises à la gestion du nouvel Office. Est-ce exact?
Senator Austin: Only contributions beginning in the year 2000 would be the subject of the new board's management function; is that right?