Vertaling van "la suite seront soumises " (Frans → Engels) :

Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.
These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

D. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale d; emandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);
D. whereas following the entry into force of the Lisbon Treaty, appropriate action to combat discrimination based on sex will be dealt through a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and the consent of Parliament (Article 19(1) TFEU);

D. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale demandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);
D. whereas following the entry into force of the Lisbon Treaty, appropriate action to combat discrimination based on sex will be dealt through a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and the consent of Parliament (Article 19(1) TFEU);

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et seront soumises à celle-ci pour adoption.
All proposals for decisions will be prepared by following the Commission’s procedures and will be submitted to the Commission for adoption.

À la suite de l’adhésion à la Convention européenne, les institutions de l’UE seront soumises à l’administration de la justice par la Cour européenne des droits de l’homme, synonyme d’un contrôle extérieur indépendant du respect des droits et des libertés fondamentales des individus par l’UE.
With its accession to the European Convention, the EU’s institutions will be subject to the administration of justice by the European Court of Human Rights. This will guarantee the independent external monitoring of the EU’s respect for people’s fundamental rights and freedoms.

Deux autres demandes de paiements finaux - pour les PO "Exclusion" et "Santé", pour lesquels une prolongation de la période de mise en œuvre a été accordée par les services de la Commission à la suite du tremblement de terre ayant secoué la ville d'Athènes en 1999 - seront soumises le 31 mars 2003 au plus tard.
A further two final payment claims – for OPs ‘Exclusion’ and ‘Health’ for which a prolongation of the implementation period was agreed by the Commission’s services as a result of the earthquake in Athens in 1999, will be submitted by 31 March 2003 at the latest.

- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.

Au terme de ces discussions avec le comité interinstitutionnel du statut, les propositions de la Commission en vue de la révision de certaines parties du statut du personnel seront soumises à l'examen final de la Commission puis seront soumises au Conseil et au Parlement.
Following those discussions in the Inter-institutional Staff Regulations Committee the legislative proposals of the Commission for revision of parts of the existing Staff Regulations will be given final consideration by the Commission and then laid before Council and Parliament.