Vertaling van "suite peuvent aussi prévoir " (Frans → Engels) :

Les nouvelles infractions du Code criminel créées par le projet de loi C-36 nous permettront de condamner ceux qui facilitent certaines activités terroristes, y participent ou chargent quelqu'un d'autre de les exercer; ces infractions doivent aussi prévoir des mesures de prévention qui peuvent être prises, même si les actes terroristes ne sont finalement pas commis.
The Criminal Code offences in Bill C-36 will allow us to convict those who facilitate, participate in, and direct terrorist activity, and these must include preventive measures that are applicable whether or not the ultimate terrorist acts are carried out.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l'offre.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided in paragraph 2, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility of taking measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 2 before expiration of the deadline for requesting participation or, in open procedures, the deadline for submitting its tender .

11. Les programmes opérationnels conjoints peuvent aussi prévoir une contribution financière par et pour des instruments avec lesquels les subventions pourraient être combinées, sous réserve des règles prévues par ces instruments, pour autant que cela contribue à la réalisation des priorités des programmes.
11. Joint operational programmes may also provide for a financial contribution from and to instruments with which grants could be combined, subject to the rules of these instruments, provided that this contributes to achieving the programmes’ priorities.

Les États membres peuvent aussi prévoir que l’objectif de la directive est réputé atteint même lorsque le conseil de surveillance compte moins de 40 % de femmes, à condition que le sexe sous-représenté constitue un tiers (33 %) des membres des deux conseils de l’entreprise, soit 33% des membres du conseil de direction et du conseil de surveillance.
Member States can also stipulate that the Directive’s target has also been reached when the quota of women on a supervisory board is less than 40% if the under-represented gender makes up a third (33%) of both governing bodies, i.e. 33% on the board of directors and the supervisory board.

Elles peuvent aussi prévoir des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, par exemple en exigeant qu’une infraction donnée entraîne l’imposition d’un certain niveau d’amende ou une peine d’emprisonnement.
They can also provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, such as requiring the imposition of certain levels of monetary fines or imprisonment for an offence.

2. Les États membres peuvent aussi prévoir que l'autorité responsable de la détermination puisse décider de clore l'examen sans prendre de décision.
2. Member States may also decide that the determining authority can decide to discontinue the examination without taking a decision.

En déléguant ce pouvoir, la loi proposée et son règlement d'application doivent aussi prévoir les précautions requises pour protéger les agents de quarantaine et les autres travailleurs de la santé contre la transmission de la maladie ou ses effets (1550) La loi proposée doit aussi prévoir des programmes de rémunération et d'indemnisation des médecins et stagiaires qui ne peuvent exercer leur profession parce qu'ils ont été mis en quarantaine.
In delegating this power, the proposed act or regulations should also address the precautions required to protect quarantine officers and other health care workers from the transmission of disease or the effects of becoming ill (1550) The proposed act must also allow for compensation and indemnification programs for physicians and trainees whose ability to practise is curtailed due to quarantine being imposed.

Ils peuvent aussi prévoir que toute cession ou désignation des terres de réserve faite ou censée avoir été faite en application de la Loi sur les Indiens est réputée valide, malgré toute allégation à l’effet contraire faite par toute personne (al. 4.1(2)d)).
In addition, the regulations may deem valid any surrender or designation of reserve lands made under the Indian Act, despite an assertion to the contrary by any person (section 4.1(2)(d)).