Vertaling van "infractions doivent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles infractions du Code criminel créées par le projet de loi C-36 nous permettront de condamner ceux qui facilitent certaines activités terroristes, y participent ou chargent quelqu'un d'autre de les exercer; ces infractions doivent aussi prévoir des mesures de prévention qui peuvent être prises, même si les actes terroristes ne sont finalement pas commis.
The Criminal Code offences in Bill C-36 will allow us to convict those who facilitate, participate in, and direct terrorist activity, and these must include preventive measures that are applicable whether or not the ultimate terrorist acts are carried out.

Ici aussi, les organisations qui souhaitent faire enregistrer une partie ou l'ensemble de leurs sites sous un numéro d'enregistrement commun doivent savoir qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun en cas d'infraction sur un seul site (emplacement).
Even in this case, an organisation wanting to register some or all of its sites under a common registration number has to be aware of the risk of loss of the common registration in case of a breach at a single site (location).

Les États parties doivent aussi prendre des mesures pour prévenir le transfert du produit des infractions de corruption.
The convention also requires states parties to take measures to prevent transfers of proceeds of corruption offences.

Ils doivent aussi tenir compte de l'harmonisation des peines, c'est-à-dire de l'imposition de peines comparables pour des infractions comparables perpétrées dans des circonstances comparables, ainsi que de la totalité des peines lors de l'imposition de peines consécutives, et ils doivent examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes avant d'envisager la privation de liberté. Ils doivent aussi porter une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.
They must consider the harmonization of sentences, that is to say, the imposition of similar sentences for similar offences and in similar circumstances, the totality of sentences when consecutive sentences are imposed and they have a duty to consider less restrictive sanctions before depriving an offender of his or her liberty and pay particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

Les pays de l’UE doivent aussi prendre les mesures nécessaires afin de confisquer les substances faisant l’objet d’infraction.
EU countries must also take the necessary measures to confiscate substances used to commit offences.

La décision-cadre ajoute à cela que l'exportation et le transport de fausse monnaie avec l'intention de la mettre en circulation doivent aussi constituer une infraction pénale dans tous les États membres (article 3, paragraphe 1, points a) à c)).
Above and beyond this conduct, the export and transport of counterfeit currency with the intention of putting it into circulation should be a criminal activity in all Member States (Article 3 (1) (a)- (c)).

Les États membres doivent aussi coopérer pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs d'une infraction, avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre, si possible [25].
They also should cooperate in deciding which Member State shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible [25].

En fait, cette question a été étudiée plus attentivement à l'autre endroit pendant la discussion sur le projet de loi, mais le projet de loi vise à régler tout un éventail de questions, notamment quelles infractions doivent figurer sur la liste primaire, lesquelles doivent figurer sur la liste secondaire, et aussi les questions de rétroactivité, les correspondances moyennes et une foule d'autres questions.
In fact, that issue received more attention in the other place during the discussion of the bill, but the bill is meant to deal with a range of issues, including what should be on the primary list, what should be on the secondary list, the questions of retroactivity, moderate matches, and a host of other issues.

De façon plus générale, les employés de TransCanada doivent aussi signaler les infractions ou les manquements à l'éthique de façon anonyme, grâce à la ligne d'aide mise à leur disposition pour les questions d'éthique.
More broadly, at TransCanada, employees can also report any ethical or compliance issues anonymously through the ethics help line.