Traduction de «doivent aussi prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus – et il s’agit là de l’un des éléments qui soulèvent le plus de controverse dans les débats sur la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI prévoient que les pays membres doivent adopter des mesures législatives qui empêcheront de contourner une mesure technique (appelée « serrure numérique ») servant à limiter l’accès ou l’utilisation d’une œuvre; ils doivent aussi prévoir des recours pour empêcher la modification ou la suppression d’information sur le régime des droits servant à identifier une œuvre ou à suivre son utilisation.
Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet treaties stipulate that member countries must create legislation to prevent the circumvention of a technological measure which is used to control access and/or restrict the use of a work (also known as a digital lock) and must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.

Les nouvelles infractions du Code criminel créées par le projet de loi C-36 nous permettront de condamner ceux qui facilitent certaines activités terroristes, y participent ou chargent quelqu'un d'autre de les exercer; ces infractions doivent aussi prévoir des mesures de prévention qui peuvent être prises, même si les actes terroristes ne sont finalement pas commis.
The Criminal Code offences in Bill C-36 will allow us to convict those who facilitate, participate in, and direct terrorist activity, and these must include preventive measures that are applicable whether or not the ultimate terrorist acts are carried out.

3 bis. Les gestionnaires de l'infrastructure doivent aussi prévoir un système de coordination avec les administrateurs des pays voisins avec lesquels le réseau est connecté.
3a. Infrastructure managers shall also establish a system for coordination with managers in neighbouring countries with which the network is linked.

Tout en se confrontant aux risques du marché, de la production et de la crise financière, elles doivent aussi prévoir pour elles-mêmes le meilleur régime de sécurité sociale.
Along with dealing with market risks, production and the financial crisis, they must also provide for the best scheme for their own social and health insurance.

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;

Les plans nationaux doivent aussi prévoir la possibilité de fournir et rembourser l'accès temporaire à des traitements ou médicaments qui sont en cours de procédure d'AMM ou qui n'ont pas d'AMM dans des cas très spécifiques où ces utilisations pourraient être bénéfiques pour les patients atteints d'une maladie rare.
The national plans also need to provide for the possibility of providing and reimbursing temporary access to treatments or medicinal products which are in the process of securing marketing authorisation, or which do not have such authorisation, in extremely specific cases where the use of these products could be beneficial to patients suffering from a rare disease.

Les États membres doivent se rendre compte que les budgets nationaux doivent aussi prévoir des financements nécessaires et que ceux-ci doivent uniquement servir au développement rural.
The Member States must be aware that adequate funding should also be set aside in national budgets and used solely for rural development.

En déléguant ce pouvoir, la loi proposée et son règlement d'application doivent aussi prévoir les précautions requises pour protéger les agents de quarantaine et les autres travailleurs de la santé contre la transmission de la maladie ou ses effets (1550) La loi proposée doit aussi prévoir des programmes de rémunération et d'indemnisation des médecins et stagiaires qui ne peuvent exercer leur profession parce qu'ils ont été mis en quarantaine.
In delegating this power, the proposed act or regulations should also address the precautions required to protect quarantine officers and other health care workers from the transmission of disease or the effects of becoming ill (1550) The proposed act must also allow for compensation and indemnification programs for physicians and trainees whose ability to practise is curtailed due to quarantine being imposed.

Les gouvernements doivent aussi prévoir des consultations non autochtones et assurer la recherche d'informations pertinentes.
Governments must also consult non-natives and ensure that appropriate information is gathered.

Enfin, elles doivent aussi prévoir des sanctions d'une gravité suffisante pour garantir efficacement le respect des dispositions de l'Accord par ces bateaux de pêche.
Lastly, they must also provide for sanctions which are severe enough to ensure that fishing vessels comply with the terms of the Agreement.