Vertaling van "suite du débat interinstitutionnel auquel " (Frans → Engels) :

La Commission a élaboré l'ensemble de mesures de réforme de la PAC à la suite du débat interinstitutionnel auquel a donné lieu sa communication intitulée "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" (doc. 16348/10 ) et sur la base des analyses d'impact réalisées pour les différentes politiques.
The Commission prepared the CAP reform package following the interinstitutional debate initiated by its communication The CAP towards 2020: Meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future (16348/10) and on the basis of impact assessments for the various policies.

Cette recommandation a été faite à la suite du débat public organisé par le ministère de la Justice auquel j'ai participé mais auquel ont participé également un grand nombre d'habitants du Nord.
It was based on the kind of public discussion process I've participated in, organized by the Department of Justice, but involving a lot of people from the north.

À la suite des débats entre les États membres, le Conseil a jugé plus approprié de scinder la proposition de la Commission en deux textes: l'un auquel le Royaume-Uni et l'Irlande participent et l'autre auquel ils ne participent pas.
Following discussions between Member States, Council considered it more appropriate to split the Commission's proposal in two texts: one in which the UK and Ireland are taking part and one in which they are not taking part.

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

88. renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux;
88. Reiterates its calls that any EU own resources system should be fair, clear, transparent and fiscally neutral for EU citizens; emphasises that the current system relying for 85 % on national budget contributions is unsustainable; believes that the Commission's proposals should respect EU Treaty provisions, in particular Art. 311, and should be the object of an open inter-institutional debate at European level with a strong involvement of national parliaments;

Cette résolution ne fait pas écho au débat interinstitutionnel auquel, de plus, seuls les initiés ont pu s’inscrire.
This resolution is not a repeat of the interinstitutional debate in which, I might add, only the initiated were able to take part.

les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira de 2000, qui énoncent les objectifs poursuivis dans le domaine de la société de l'information et lancent le Plan d'action eEurope; la résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l'organisation et la gestion de l'Internet et le document du 23 octobre 2002 qui en a résulté, intitulé "Lignes directrices pour les débats sur la gestion internationale d'Internet et la réforme de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)", auquel a fait suite le document intitulé "Lignes directrices pour les débats dans le cadre du SMSI", adopté le 13 octobre 2004; les conclusions du Conseil du 8 mars 2004 sur le suivi de la session de Genève du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI); les conclusions du Conseil des 26 et 27 avril 2004 relatives au Sommet mondial sur la société de l'information;
the conclusions of the Lisbon and Feira European Councils of 2000 setting out the objectives relating to Information Society and the eEurope Action Plan; the Council resolution of 3 October 2000 on the organisation and management of the Internet and the subsequent Guidelines for Discussions of 23 October 2002 on International management of the Internet and reform of the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), as followed-up by the Guidelines for discussions in the WSIS framework, adopted on 13 October 2004; the Council Conclusions of 8 March 2004 on the Follow-up of the Geneva Summit of the WSIS; the Council Conclusions of 26/27 April 2004 on the World Summit of Information Society.

C'est avec plaisir que, suite au débat que nous aurons demain au groupe interinstitutionnel, un débat brainstorming sur les priorités de la substance de la politique d'information et de communication, je reviendrai vous présenter nos conclusions au cours de la séance plénière du mois de juillet.
It is a pleasure for me, following the debate that will be held tomorrow within the interinstitutional group – a debate which will be a brainstorming session on the essential priorities of the substance of the information and communication policy – to return to present our conclusions to you at Parliament’s part-session in July.

A la suite du débat sur le relevé des empreintes digitales des immigrants clandestins auquel le Conseil avait procédé dans le contexte du plan d'action concernant l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région (cf. page précédente), les délégations qui estiment que cette question revêt une grande importance pour l'amélioration du fonctionnement de la convention de Dublin ont maintenu une réserve générale sur la convention Eurodac, dans l'attente de progrès réels sur ce point.
Following the discussion on fingerprinting illegal immigrants which the Council held in the context of the Action Plan on the influx of migrants from Irak and the neighbouring region (see previous page), delegations which consider that this question is of great importance for improving the operation of the Dublin Convention, maintained a general reservation on the Eurodac Convention, pending concrete progress on this issue.

La Budget Control Act est le compromis auquel on est arrivé à la suite du débat sur la question de savoir si l'on devait élever le plafond de la dette, le montant maximal que nous pouvons emprunter.
The Budget Control Act was a compromise piece of legislation that came out of the debate over whether or not to raise the debt ceiling, the limit on how much we can borrow.