Traduction de «suggèrent qu'on devrait pouvoir effectuer » (Français → Anglais) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Ce conseil devrait pouvoir effectuer de façon permanente de la recherche et faire du développement, et devrait avoir comme fonction d'acquérir les connaissances, la traduction, le réseautage et le partenariat, d'assurer le suivi, de faire rapport et de mobiliser en vue du changement.
We see the council, on an ongoing basis, being able to conduct and gather research and development, and having a function for knowledge, translation, network and partnership development, tracking progress, reporting and mobilizing for change.

Le sénateur Stratton: Pour finir, monsieur le ministre, vous ne cautionneriez pas une modification de la loi où le Parlement, qui devrait pouvoir effectuer un suivi détaillé, recevrait des rapports une fois par an sur le sujet, au moins pendant les cinq premières années?
Senator Stratton: Lastly, you would not, minister, entertain an amendment whereby Parliament, which should have scrutiny, receives reports once a year with respect to this, at least for the first five years?

Ils suggèrent qu'on devrait pouvoir effectuer des forages partout dans l'océan Arctique sans tenir compte des risques, sans processus environnemental et sans évaluation environnementale.
They are suggesting that we just go up to the Arctic Ocean and drill anywhere, with no more environmental process, no more environmental assessment, that we just go anywhere and take any risks.

En cas d'urgence, le CRU devrait pouvoir effectuer une évaluation rapide de l'actif ou du passif d'une entité défaillante.
It should be possible, for reasons of urgency, that the Board makes a rapid valuation of the assets or the liabilities of a failing entity.

Si cette possibilité n’est pas envisageable en pratique, un DCT devrait pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit établi conformément aux conditions prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (14) et soumis à une procédure d’agrément et à des exigences prudentielles spécifiques conformément au titre IV du présent règlement.
If this option is not practical and available, a CSD should be able to settle through accounts opened with a credit institution established under the conditions provided in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (14) and subject to a specific authorisation procedure and prudential requirements provided in Title IV of this Regulation.

Compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, l’Office devrait pouvoir effectuer des enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes.
Given the need to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, the Office should be able to conduct internal investigations in all the institutions, bodies, offices and agencies.

Il devrait pouvoir le faire pour des motifs de compassion qui sont le fondement même des permis ministériels (1855) [Français] L'hon. Roy Cullen: Madame la Présidente, je trouve intéressant le fait que, d'une part, certains députés suggèrent que le gouvernement du Canada devrait dépolitiser les décisions en matière d'immigration et d'autre part, ils disent que le ministre devrait, dans certains cas, se moquer des institutions et des règles mêmes qui ont été mises en place pour faire en sorte que le système demeure impartial et équitable.
He should be allowed to do this for the compassionate reasons that are the very foundation of ministerial permits (1855) [Translation] Hon. Roy Cullen: Madam Speaker, I find it interesting that on the one hand, certain members are suggesting that the Government of Canada should de-politicize its immigration decisions and on the other hand, they are saying that the minister should, in certain cases, flout the rules and institutions that have been established to keep the system impartial and fair.

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;

Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen avant la fin du mois de novembre). Une concertation à ce sujet devrait donc avoir lieu, comme l'a suggéré le Président Delors, entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.
As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.