Vertaling van "interdiction doivent pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est important parce qu'il s'agit d'interdictions et d'infractions, et que les gens doivent pouvoir se fonder sur quelque chose de clair au moment de l'inscription.
This is important because prohibitions and offences are involved and people must have clarity on this point at the time of listing.

2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ligne d'introduire un système d'octroi de licence reposant sur le respect d'un cahier des charges précis par les opérateurs et les pouvoirs publics;
2. Stresses that Member States can choose freely between three options: banning online gambling and gaming; introducing or preserving a national monopoly; or controlled deregulation of this sector, with Member States having the right, in accordance with the established case-law of the Court of Justice, to restrict the number of operators, the types of game on offer and the volume of such games; urges Member States electing to deregulate their online gambling and gaming sector to introduce a licensing system based on compliance by operators and public authorities with stringent specifications;

Par exemple, pour qu'on applique l'article 40, pour imposer une interdiction de territoire à l'étranger, c'est seulement certaines personnes ayant des pouvoirs délégués, à un certain échelon, qui doivent prendre la décision.
For example, for A40 to be applied, for misrepresentation to be applied abroad, it's even a certain delegation of person, a certain level of individual, who has to make that call.

Par exemple, ceux qui sont visés par l'interdiction d'exercer des activités de lobbying doivent pouvoir demander une exemption.
For example, there is a prohibition on lobbying and the ability for those who are subject to the prohibition to apply for exemptions.

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'UE peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au régime ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le mélange d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l’absence de développements positifs substantiels et le manque de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU’s sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek regime six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;
7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;

Température réglée en fonction de l'espèce animale considérée (régulation thermique, enregistrement des données, système d'alerte dans la cabine de conduite). Possibilité permanente d'abreuvement. Accroissement de l'espace en fonction de l'espèce animale et de la longueur du trajet (espace augmenté par exemple de 40 % pour les porcs, 16 % pour les bovins et 32 % pour les ovins). Interdiction d'attacher les animaux (ils doivent pouvoir se mouvoir ou se coucher et les définitions précises quant à l'espace permettent une meilleure exécution de la législation). Amélioration des conditions de transport à bord des navires (direction des rampes, dispositifs d'abreuvement, système d'agrément, etc.).
Specific temperature according to species (with temperature monitoring system, recording data, driver cabin with alert system) Permanent access to drinking water More space according to species and length of journey e.g. 40% more for pigs, 16% more for cattle, 32% more for sheep- Prohibition on tying animals (animals can move around or lay down, precise space definitions allows better enforcement) Better conditions on sea vessels (e.g. inclination of ramps, drinking equipment, approval system).

S'agissant des mesures d'exportation, nous voulons mettre en oeuvre de façon simultanée les mesures de libéralisation suivantes: élimination totale des subventions à l'exportation clairement apparentes; interdiction d'imposer des taxes à l'importation sur l'orge et le malt; les sociétés commerciales d'État doivent être soumises aux risques du marché ne jouir d'aucun monopole ou de pouvoirs de monopole; si un calendrier d'abandon progressif des subventions à l'exportation est adopté, l'orge et le malt doivent être dissociés pour être réglementées séparément selon la période de base originale (1986-1990) prévue lors de l'Uruguay Round.
On the export side, we want simultaneous implementation of the following liberalizations: overt export subsidies must be completely eliminated; export taxes on barley and malt must be prohibited; export state trading entities must operate at the risk of the market and eliminate monopoly and monopoly powers; and, finally, if a phase-out schedule for export subsidies is agreed to, barley and malt should be disaggregated so that each is separately disciplined according to the original base period used in the Uruguay Round.