Traduction de «suffisantes lui soient » (Français → Anglais) :

Pour qu'elle soit suffisante, il faudrait qu'un accord parallèle soit négocié qui énoncerait les objectifs environnementaux dans le contexte de la ZLÉA, dans le contexte des Amériques, il faudrait aussi une approche intégrée qui permettrait de faire en sorte que le langage du développement durable se retrouve tant dans le préambule de l'accord que dans le texte lui-même et que les considérations environnementales soient prises au sérieux par chacun des neuf groupes de négociation; et il faudrait enfin que les négociations soient plus transparentes et que le processus prévoie notamment des mécanismes pour assurer l'information du public et sa participation.
Ways in which to make it sufficient include: the negotiation of a side agreement that will address environmental objectives in the context of the FTAA, in the context of the Americas; an integrated approach that ensures that we have sustainable development language in both the preamble of the agreement and the text of the agreement itself, and that ensures that in each of the nine negotiating groups environmental considerations are taken seriously; and as a prerequisite to the above, a more open process for negotiation, one that includes both mechanisms for public input and transparency to public input.

15. insiste pour que la lutte contre la traite des êtres humains liée aux migrations constitue une priorité de l'UE et que des ressources financières suffisantes lui soient allouées et se déclare consterné par les tragédies humaines, vécues chaque jour aux frontières de l'Union par ceux qui tentent d'entrer clandestinement sur le territoire de l'UE;
15. Stresses that the fight against trafficking in human beings linked to migration must be ensured as an EU priority and that adequate financial resources must be devoted to this action and expresses its concerns over the human tragedies suffered every day at the borders of the Union by people attempting a clandestine entry into EU territory;

2 bis. Si les informations transmises par l'État membre ne sont pas suffisantes pour permettre la réalisation de l'évaluation, la Commission peut demander que des informations supplémentaires lui soient fournies.
2a. If the information transmitted by the Member State is not sufficient for the purposes of making the assessment, the Commission may request additional information.

2 bis. Si les informations transmises par l'État membre ne sont pas suffisantes pour permettre la réalisation de l'évaluation, la commission peut demander que des informations supplémentaires lui soient fournies.
2a. If the information transmitted by the Member State is not sufficient for the purposes of making the assessment, the Commission may request additional information.

Le ministre des Transports vérifie si les ressources sont suffisantes pour lui permettre de veiller au contrôle de la sécurité et de la sûreté aériennes les plus élevées qui soient.
The Minister of Transport shall verify whether sufficient resources are in place for that Minister to carry out the highest level of oversight of aviation safety and security.

18. souligne l'importance de l'éducation et de la formation en matière de santé et d'environnement; demande que les méthodes et les activités à entreprendre afin de sensibiliser le public soient mieux définies dans la stratégie; souligne que l'objectif devrait être d'offrir à chaque individu des connaissances suffisantes lui permettant de poser des choix avisés concernant sa santé; souligne le rôle crucial que joue l'accès du public à l'information dans ce contexte; invite la Commission à garantir la publication de toutes les preuves relatives aux dégradations de l'environnement susceptibles de nuire à la santé, en particulier celle des enfants; réclame spécifiquement la création de registres accessibles au public concernant la répartition géographique des principales émissions, d'une part, et des principales maladies, d'autre part;
18. Stresses the importance of education about environmental health; calls for the methods and activities to be undertaken for raising awareness to be better defined in the strategy; considers that the objective should be to inform each individual sufficiently so as to enable him or her to make the appropriate choices in relation to his or her own health; emphasises the crucial role of public access to information in this context; calls on the Commission to ensure that all evidence about environmental degradation that could harm health, in particular children's health, be made publicly available; calls specifically for the creation of publicly accessible registers on geographical mapping of major emissions on the one hand, and major diseases on the other hand;

15. accueille favorablement l'engagement de la Commission à publier un cinquième programme d'action sur l'égalité des genres; demande toutefois que des ressources financières suffisantes lui soient allouées; attend de la Commission qu'elle intègre les questions de genre dans tous les domaines politiques, qu'elle incorpore cette dimension dans ses réformes internes et le processus d'élargissement; l'invite enfin à utiliser la nouvelle base juridique prévue par le traité d'Amsterdam pour prendre de nouvelles initiatives législatives afin de mettre fin à toute forme d'inégalité entre les femmes et les hommes;
15. Welcomes the Commission's commitment to publish a fifth action programme on gender equality; asks however for sufficient financial resources to be allocated to it; expects that the Commission will adopt benchmarking for gender equality in all areas of policy, implement gender mainstreaming in internal reforms and in the enlargement process; calls on the Commission to use the new legal basis provided by the Amsterdam Treaty to take further legislative initiatives to end all forms of inequality between women and men;

A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.
At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.

Ces nouvelles règles, qui remplaceront la communication de 1996 sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant, prévoient une immunité complète en matière d'amendes pour la première société qui apportera à la Commission des informations sur des ententes non détectées qui soient suffisantes pour lui permettre de lancer une inspection surprise.
The proposed rules, which will replace the so-called Leniency Notice of 1996, provide for complete immunity from fines for the first company that comes forward with information on undetected cartels which is sufficient to launch a spot inspection.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.