Vertaling van "suffisante sera accordée " (Frans → Engels) :

L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée, dans les conditions prévues par la législation française sur les vieux travailleurs salariés, aux vieux travailleurs salariés canadiens sans ressources suffisantes, qui justifient au jour de la demande de quinze années au moins de résidence ininterrompue en France.
The allowance for elderly employees shall be granted, under the conditions provided in the legislation of France on elderly employees, to elderly Canadian employees with insufficient resources who, at the time of application, have at least 15 years of uninterrupted residence in France.

Je voudrais dès lors demander au commissaire si, dans le futur immédiat, une attention suffisante sera accordée à la mise en œuvre appropriée de projets de transport alternatif?
Therefore, I would like to ask the Commissioner whether, in the immediate future, sufficient attention will be devoted or is being devoted to the suitable implementation of alternative transport projects?

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

L'immunité en vertu du point (8) a) ne sera pas accordée si, au moment de la communication de ces éléments, la Commission disposait déjà de preuves suffisantes pour adopter une décision ordonnant une inspection en rapport avec l'entente présumée ou avait déjà effectué une telle inspection.
Immunity pursuant to point (8)(a) will not be granted if, at the time of the submission, the Commission had already sufficient evidence to adopt a decision to carry out an inspection in connection with the alleged cartel or had already carried out such an inspection.

Une attention toute particulière sera accordée aux circonstances propres à chaque pays, notamment i) à la viabilité à long terme des finances publiques, ii) à l'existence de marges de sécurité suffisantes en toutes circonstances, notamment la possibilité pour les stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle; sans dépasser la valeur de référence de 3% du PIB et iii) la cohérence entre l'évolution et la qualité des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence et l'exigence d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
Particular attention shall be paid to country-specific circumstances, in particular to (i) the long-term sustainability of public finances, (ii) sufficient safety margins at all times, including an allowance for automatic stabilisers to operate fully without breaching the 3% of GDP reference value and (iii) the coherence between the evolution and quality of the public finances in the Stability and Convergence programmes and the close to balance or in surplus requirement.

3. Tout produit relevant du champ d'application de la présente section doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
3. No product falling within the scope of this Section shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

3. Tout produit visé à l'article 16, paragraphe 1, destiné à l'alimentation des animaux doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
No product referred to in Article 16(1) for feed use shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

3. Tout produit visé à l'article 16, paragraphe 1, destiné à l'alimentation des animaux ou tout aliment pour animaux relevant du champ d'application de la présente section doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
3. No product referred to in Article 16(1) for feed use or feed falling within the scope of this Section shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

(4 ter) La transformation des abricots en sirop et pulpes contenant au moins 60% de morceaux de fruits ne bénéficie pas d'une aide suffisante et son marché sera durement touché par l'entrée en vigueur de la réduction tarifaire de 50% accordée à la République sud-africaine dans le cadre de l'accord pour la création de la zone de libre échange UE/Afrique du Sud.
(4b) The processing of apricots into apricots in syrup and into pulp containing over 60% apricot pieces receives no support and the market for such products will be seriously affected by the entry into force of the 50% tariff reduction granted to the Republic of South Africa under the agreement establishing an EU-South Africa free-trade area.