Traduction de «subventions seront dorénavant évaluées » (Français → Anglais) :

Je sais que les entreprises d'État et la sécurité nationale du Canada seront dorénavant évaluées en fonction des règles sur l'investissement à l'étranger de la Loi sur investissement Canada, mais je ne crois pas que nous pourrons exercer une surveillance suffisante.
I know Canada has updated its rules on how state-owned enterprises and national security will be tested within foreign investment rules in the Investment Canada Act, but I do not think we are sufficiently able to monitor.

Dorénavant, les subventions d'équipement de transport que nous recevons seront établies selon sur une part proportionnelle de la taxe sur le carburant perçue dans notre région.
Now, they'll base the capital transportation grants we receive on a proportional share of fuel tax collected in our area.

Pour tous les types de subventions, la complémentarité et l’utilisation optimale du financement de l’Union européenne, y compris le financement des activités complémentaires par les autres instruments financiers de l’Union, telles que visées à l’article 8 du règlement LIFE, seront évaluées et prises en considération dans le critère d’attribution «Valeur ajoutée pour l’Union: autres aspects».
For all types of grants, complementarity and optimal use of EU funding, including funding for complementary activities from other financial instruments of the Union, as set out in Article 8 of the LIFE Regulation, will be evaluated and taken into account in the award criterion ‘EU added value: other aspects’.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

Dorénavant, les mesures définitives anti-dumping et anti-subventions seront considérées comme adoptées à moins que la majorité simple des Etat membres ne rejette les mesures dans un délai d'un mois après l'adoption de la proposition de la Commission.
From now on, definitive anti-dumping and anti-subsidy measures will be considered adopted unless a simple majority of Member States rejects the measures within one month after the Commission has made a proposal.

Les demandes de subventions seront dorénavant évaluées sur la base de leur capacité à promouvoir le respect de la souveraineté canadienne et de l'unité canadienne et à présenter le Canada comme un pays bilingue composé de cultures diverses».
Requests for grants will from now on be examined on the basis of the ability to promote respect for Canadian sovereignty and Canadian unity and to present Canada as a bilingual country consisting of various cultures''.

Dorénavant, les enquêtes destinées au réexamen des mesures anti-dumping et anti-subventions existantes et les modifications sur la forme ou le niveau de telles mesures (enquête de réexamen) seront soumises à des dates limites contraignantes strictes.
From now on: investigations aimed at reviewing existing anti-dumping or anti-subsidy measures and changes in form or in the level of such measures (review investigations) will be subject to strict mandatory deadlines.