Traduction de «subventions gouvernementaux devraient prévoir » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

C'est pourquoi nous croyons que les différents règlements des programmes de subventions gouvernementaux devraient prévoir l'obligation de recourir à des services de postproduction sonore accrédités respectant les normes professionnelles (1415) Abordons maintenant le problème des productions à petit budget.
This is why we believe that there should be different regulations for government subsidy programs that include the obligation to employ accredited audio postproduction services that comply with professional standards (1415) Let us now turn to the issue of low-budget productions.

Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union.
This Regulation should establish standard periods for which documents relating to Union grants should be kept by beneficiaries so as to avoid divergent or disproportionate contractual requirements while still providing for sufficient time for the Commission and the Court of Auditors to obtain access to such data and documents and perform the ex post checks and audits necessary to protect the Union's financial interests.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

Si possible, les OBNL devraient prévoir que les conditions générales de la subvention font l’objet d’un accord écrit et mettre en place un contrôle permanent.
Where practicable, the NPO should reduce the terms of the grant to a written agreement and engage in on-going monitoring.

Les coûts de fonctionnement des aéroports, les installations sur lesquelles ils devraient pouvoir compter — par exemple des investissements pour les systèmes d'atterrissage automatique, les tours de contrôle et ainsi de suite — selon le nombre de passagers, la nécessité de faire payer les passagers ou de prévoir un transfert, ce qui correspond essentiellement à une subvention pour ces aéroports, sont tous des points importants.
Issues such as the costs of operating those airports, what facilities should be made available — capital investments, for example, for automatic landing, for control towers and so on — based on passenger loads, whether the user should pay or whether there should be a transfer, essentially, a subsidy, to those airports are important questions.

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé aussi bien par les pouvoirs publics que les organisations de consommateurs et les organismes professionnels; - il convient de prévoir des moyens financiers (aide judiciaire, subventions communautaires ou nationales par exemple) pour que ces différents organismes puissent envisager une action en justice transfrontalière; - un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières pourrait être créé pour recenser les problèmes rencontrés dans la pratique et établir une liste de priorités; - il faudrait évaluer les différents sytèmes de médiateurs (ombudsmen) chargés du règlement des litiges de consommation (promotion de codes de conduites au niveau communautaire); - les différents organes d'arbitrage de consommation devraient intensifier leurs relations et éventuellement créer des réseaux transfrontaliers.
This remedy should be open both to the public authorities and to consumer organisations and professional groups; - financial resources must be provided (legal aid, in the form of Community or national subsidies for example) to enable these organisations to bring transfrontier actions; - a procedure for monitoring transfrontier complaints could be created to survey the problems encountered in practice and to draw up a list of priorities; - the different mediator (ombudsman) systems for settling consumer disputes should be evaluated (promotion of codes of conduct at Community level); - the various consumer arbitration bodies should have closer links and possibly set up transfrontier networks.