Traduction de «subventions disponibles étaient » (Français → Anglais) :

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

1. note que, d'après des comptes annuels définitifs, la subvention de la Commission à l'Agence pour 2011 s'élève à 35 445 155,69 EUR, par rapport à 34 674 450,58 EUR en 2010, et que l'ensemble des recettes s'élève à 44 447 489,45 EUR (contre 45 550 051,50 EUR en 2010); constate que 132 des 134 postes disponibles étaient occupés, et que 82 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés avant la fin de 2011;
1. Takes note from the final annual accounts that the Commission's subsidy to the Agency for 2011 amounted to EUR 35 445 155,69, compared to EUR 34 674 450,58 in 2010, and that the total revenue was EUR 44 447 489,45 (EUR 45 550 051,50 in 2010); is satisfied that 132 of 134 available posts had been occupied and notes that 82 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2011;

28. note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour en avril 2014;
28. Acknowledges that the Joint Undertaking has a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the result of ex-post audits on grants and financial compliance verifications on contract implementation arising from the implementation of the overall monitoring and control strategy were not available at the time of the Court's audit in April 2014;

18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, une série d’actions doivent encore être mises en oeuvre; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour;
18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;

18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour des comptes, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, d'autres actions restent nécessaires; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour des comptes;
18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;

28. note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour des comptes en avril 2014;
28. Acknowledges that the Joint Undertaking has a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the result of ex-post audits on grants and financial compliance verifications on contract implementation arising from the implementation of the overall monitoring and control strategy were not available at the time of the Court's audit in April 2014;

Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.
Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.

Selon les autorités danoises, la subvention d’exploitation résultait donc d’une appréciation globale des coûts, des recettes et d’un bénéfice raisonnable, effectuée sur la base des éléments qui étaient disponibles en 1999 et conformément aux principes de l’économie de marché.
According to the Danish authorities, the operating grant was therefore the result of an overall assessment of costs, receipts and a reasonable profit carried out on the basis of the information which was available in 1999 and in accordance with market economy principles.

15 millions d'euros de fonds communautaires étaient disponibles dans le cadre du premier appel; 92 propositions ont été reçues, sollicitant un total de 184,5 millions d'euros de subventions communautaires; 13 actions ont été sélectionnées pour bénéficier d'une aide; ces 13 actions visent à transférer au total 13,6 milliards de tonnes/kilomètres sur route vers la navigation à courte distance, le rail et les voies navigables; elles susciteront des investissements privés d'environ 360 millions d'euros (hors infrastructures); l'efficacité environnementale moyenne est égale à 15, c'est-à-dire que pour 1 euro de subvention, on économise 15 euros de coûts externes pour la société; les 13 actions sont géographiquement bien réparties, tous les types de pays (grands, petits, centraux et périphériques) en bénéficiant.
15 million EUR of EC-funds were available under the first call; 92 proposals were received, requesting 184.5 million EUR of EC-subsidy; 13 actions are granted EC financial support; 13 actions are shifting 13.6 billion tonnes/kilometres of freight off the road to short sea shipping, rail and inland waterways; private investments of about 360 million EUR (without infrastructure) will be triggered with selected 13 actions; the average environmental efficiency is 15, i.e. for every 1 EUR of subsidy spent, there are 15 EUR of external costs saved for society; the 13 actions show good geographical distribution, with large, small, central and peripheral countries benefiting.

Cet appel de propositions réunissant des projets de diffusion et de production a donné lieu à une rude concurrence, car les subventions disponibles étaient très réduites par rapport aux années précédentes.
Competition for funding was intense in this joint call for proposals for broadcasting and production projects, because the funding available was much reduced compared with previous years.