Traduction de «car les subventions disponibles étaient » (Français → Anglais) :

[8] Les données relatives aux décisions en appel ne sont toutefois pas complètes car 3 États membres n'ont pas fourni d'informations pour 2008 et les données de 9 États membres pour 2009 n'étaient pas disponibles.
[8] Appeal decision data are, however, not complete as 3 Member States did not supply data for 2008 and data for 9 were missing for 2009.

À d'autres moments, l'Allemagne a fait valoir que les investissements dans l'aéroport étaient motivés par la volonté de dynamiser l'économie dans la région, et que les subventions publiques étaient nécessaires, car les recettes générées par l'exploitation commerciale de l'aéroport ne seraient pas suffisantes pour couvrir les coûts y afférents.
At other points, Germany argued that the investments in the airport were motivated by the will to economically invigorate the region, and that public subsidies were necessary since the revenue generated by the commercial exploitation of the airport would not be sufficient to cover the related costs.

Dans la pratique, cette obligation de déclaration rétroactive («backloading») s'est révélée difficile à remplir, car certaines des données devant être déclarées n'étaient pas disponibles au moment de l'entrée en vigueur du règlement EMIR.
In practice, this requirement has proved difficult to fulfil, as certain data which need to be reported were not available when EMIR entered into force.

Ils concernent notamment le fait qu’il s’est révélé impossible de procéder à une évaluation fiable des risques pour les consommateurs, car les données disponibles étaient insuffisantes pour déterminer la présence et la toxicité du métabolite sulfanilamide et la présence d’autres métabolites potentiellement importants qui n’ont pas été analysés lors des essais sur les résidus et les études relatives à la transformation disponibles.
Those concerns were, in particular, the following. It was not possible to perform a reliable consumer exposure assessment as data were missing concerning the presence and toxicity of the metabolite sulfanilamide, as well as concerning the presence of other potentially significant metabolites that were not analysed in the available residue trials and processing studies.

1. note que, d'après des comptes annuels définitifs, la subvention de la Commission à l'Agence pour 2011 s'élève à 35 445 155,69 EUR, par rapport à 34 674 450,58 EUR en 2010, et que l'ensemble des recettes s'élève à 44 447 489,45 EUR (contre 45 550 051,50 EUR en 2010); constate que 132 des 134 postes disponibles étaient occupés, et que 82 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés avant la fin de 2011;
1. Takes note from the final annual accounts that the Commission's subsidy to the Agency for 2011 amounted to EUR 35 445 155,69, compared to EUR 34 674 450,58 in 2010, and that the total revenue was EUR 44 447 489,45 (EUR 45 550 051,50 in 2010); is satisfied that 132 of 134 available posts had been occupied and notes that 82 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2011;

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Le CER a reconnu que le recours aux données de biosurveillance pouvait entraîner une sous-estimation de l’exposition, car ces données n’étaient disponibles que pour un nombre de personnes relativement restreint, ne couvraient pas toutes les tranches d’âge et ne rendaient probablement pas compte de la situation dans l’ensemble de l’Europe (étant donné qu’elles n’étaient connues que pour l’Allemagne et le Danemark).
It was recognised by RAC that the biomonitoring data could lead to some underestimations of exposure, as the data were only available for a relatively small number of people, not covering all age groups and probably not reflecting the situation in the whole of Europe (as the data were available only from Germany and Denmark).

248. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; ajoute, toutefois, qu'il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
248. Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

250. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; toutefois, il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
250.Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.