Vertaling van "subventions devraient respecter " (Frans → Engels) :

Ces possibilités devraient dûment refléter les exigences en matière de bonne administration introduites dans le règlement financier et être assorties des conditions dans lesquelles les propositions peuvent être adaptées avant la signature des conventions de subvention ou la notification des décisions de subvention, tout en garantissant l’égalité de traitement des demandeurs et le respect du principe selon lequel l’initiative des actions incombe uniquement aux demandeurs.
Those possibilities should properly reflect the requirements in terms of good administration introduced in the Financial Regulation and should include the conditions under which proposals may be adjusted before signature of the grant agreements or notification of the grant decisions, while ensuring equal treatment of applicants and compliance with the principle according to which initiative for the actions lies solely with the applicants.

Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.

Les États-Unis devraient respecter l'accord qu'ils ont signé sur les subventions et les droits compensateurs, qui interdit spécifiquement le refus du traitement national en matière de subventions.
The U.S. should respect the agreement that it signed on subsidies and countervailing duties which specifically denies national treatment in the area of subsidies.

Ils ne devraient pas se comporter de manière discriminatoire, par exemple en s'accordant un traitement préférentiel ou en se communiquant des informations privilégiées qui ne sont pas accessibles à leurs concurrents sur leur segment de marché respectif, en imposant des exigences d'information excessives à leurs concurrents sur leur segment de marché respectif, en faisant bénéficier leurs activités respectives de subventions croisées ou en s'appuyant sur des dispositifs de gouvernance communs.
They should not discriminate, for instance by providing each other with preferential treatment or privileged information which is not available to their competitors on their respective market segment, imposing excessive information requirements on their competitor in their respective market segment, cross-subsidising their respective activities or having shared governance arrangements.

L'Église adventiste du septième jour de Terre-Neuve et du Labrador propose que, à titre de protection minimale, ses écoles ne soient pas assujetties à des critères de viabilité non réalistes, contenus dans la loi terre-neuvienne et devant être respectés pour en continuer l'exploitation, mais devraient se voir accorder une subvention par élève égale à la moyenne du coût de l'éducation de chaque élève dans les nouvelles écoles de la province.
The Seventh-Day Adventist Church in Newfoundland and Labrador proposes that, as a minimum protection, its school not be subject to any unrealistic viability provisions of Newfoundland legislation to continue operating, but should be given a grant of funding per student equal to the average cost of educating that student in the province's new schools.

Les subventions pour la construction de logements neufs pour les personnes ayant des besoins spéciaux devraient traiter des besoins d'accessibilité, étant donné que de tels besoins sont devenus une question de plus en plus importante et qu'il est coûteux de moderniser les logements existants pour qu'ils respectent les normes d'accessibilité universelle.
New construction subsidies on special needs housing should address accessibility needs, since such needs are a growing issue and it's expensive to retrofit existing housing to universal accessibility standards.

C'est pourquoi nous croyons que les différents règlements des programmes de subventions gouvernementaux devraient prévoir l'obligation de recourir à des services de postproduction sonore accrédités respectant les normes professionnelles (1415) Abordons maintenant le problème des productions à petit budget.
This is why we believe that there should be different regulations for government subsidy programs that include the obligation to employ accredited audio postproduction services that comply with professional standards (1415) Let us now turn to the issue of low-budget productions.