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Direction des subventions selon les prix
Politique des prix
Prix administré
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix comptable
Prix contrôlé
Prix conventionnel
Prix de campagne
Prix de marché
Prix de référence
Prix de subvention de l'année de base
Prix fantôme
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix réglementé
Prix virtuel
Réduction des subventions aux prix
Régime de prix
Subvention aux prix
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subvention-prix

Vertaling van "prix subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


prix de subvention de l'année de base

subsidy prices of the base year


réduction des subventions aux prix

cutting of price subsidies


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]




Direction des subventions selon les prix

Rate-Based Subsidies Directorate


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price


prix comptable | prix conventionnel | prix de référence | prix fantôme | prix virtuel

shadow price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les informations visées au paragraphe 2 ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d’octroi de subventions ou de procédures de passation de marchés publics.

3. The information referred to in paragraph 2 shall only be published for prizes, grants and contracts which have been awarded as a result of contests or grant award procedures or public procurement procedures.


Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.


3. Les informations visées au paragraphe 2 ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d’octroi de subventions ou de procédures de passation de marchés publics.

3. The information referred to in paragraph 2 shall only be published for prizes, grants and contracts which have been awarded as a result of contests or grant award procedures or public procurement procedures.


3. Les informations visées au paragraphe 2 ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d’octroi de subventions ou de procédures de passation de marchés publics.

3. The information referred to in paragraph 2 shall only be published for prizes, grants and contracts which have been awarded as a result of contests or grant award procedures or public procurement procedures.


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Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.


Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.


5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.

5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.


En ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur les prix, on examinera s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet de subventions, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie communautaire ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

With regard to the effect of the subsidised imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the subsidised imports as compared with the price of a like product of the Community industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases which would otherwise have occurred, to a significant degree.


Le terme «bailleurs de fonds» fait référence à tous les organismes qui fournissent un financement (y compris les traitements, prix, subventions et bourses) aux instituts de recherche publics et privés, notamment les instituts d'enseignement supérieur.

‘Funders’ refers to all those bodies which provide funding, (including stipends, awards, grants and fellowships) to public and private research institutions, including institutions for higher education.


10.51. De même, le montant des subventions sur les produits (D.31) est mesuré en termes de volume en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou importés les «prix de subvention» de l'année de base, ou en appliquant à la valeur de la production ou des importations, réévaluée aux prix de l'année de base, les taux de subvention de l'année de base, tout en tenant compte de l'existence de prix de subvention différents selon les emplois.

10.51. Similarly, the amount of subsidies on products (D.31) is measured in terms of volume by applying to the quantities of products produced or imported the subsidy prices of the base-year or by applying to the value of output or imports, revalued at the prices of the base-year, the rates of subsidy of the base-year, taking into account different subsidy prices for different uses.


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