Vertaling van "états-unis devraient respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États-Unis devraient respecter l'accord qu'ils ont signé sur les subventions et les droits compensateurs, qui interdit spécifiquement le refus du traitement national en matière de subventions.
The U.S. should respect the agreement that it signed on subsidies and countervailing duties which specifically denies national treatment in the area of subsidies.

Les États-Unis devraient respecter notre identité.
They should respect our identity.

Si le gouvernement des États-Unis, en l'occurrence le département de l'Agriculture des États-Unis, est prêt à mettre en jeu sa réputation et son professionnalisme en donnant un certificat phytosanitaire, le Canada l'acceptera comme preuve que le produit n'est pas infesté par la carie de karnal, tout comme les États-Unis devraient respecter nos certificats d'assurance de la qualité et de la sécurité.
Therefore, if the Government of the United States—i.e., the U.S. Department of Agriculture—is prepared to put its reputation and its professionalism on the line by issuing a phyto certificate, that will be accepted by us as proof that the product is free of kernel bunt, just as we expect the United States to respect our certificates of assurance of quality and safety.

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.
During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the United Nations Convention on the Rights of the Child and other relevant international instruments.

Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.
Building on the redoubled commitment shown by the EU with its 2004 Enforcement Directive, the EU and the US should enhance co-operation on intellectual property enforcement issues, starting by checking that their own house is in order, and moving on to address IP issues in selected third countries, especially through joint efforts to combat piracy and counterfeiting.

Profitant de l'acquis dans le contexte de l'accord UE/États-Unis sur une coopération douanière renforcée en matière de sécurité des transports, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur dialogue, sur la base des principes de réciprocité et de reconnaissance mutuelle.
Building on the good work already done in the context of the EU-US agreement on enhanced customs co-operation in the area of transport security, the EU and the US should enhance dialogue, based on the principles of reciprocity and mutual recognition.

Par ailleurs, l'UE et les États-Unis devraient renforcer leur coordination et leur coopération pour favoriser la progression des négociations plurilatérales et multilatérales sur les marchés publics: révision de l’AMP (texte et champ d’application), adhésion plus large à cet accord et négociation d’un accord multilatéral sur les marchés publics de services dans le cadre de l’AGCS.
In addition, the EU and the US should reinforce their co-ordination and co-operation with a view to fostering progress in plurilateral and multilateral negotiations on government procurement: review of the GPA (text and coverage), expansion of GPA membership and negotiation of a multilateral agreement on government procurement in services under the GATS.

Tenant compte des enseignements du passé, l’UE et les États-Unis devraient aujourd’hui franchir un pas qualitatif ambitieux pour renforcer leur coopération réglementaire.
Building on the experience gained so far, the EU and the US should now take an ambitious qualitative step to reinforce regulatory co-operation.

En parlant justement du Parti réformiste, je conclus là-dessus, je demanderais à mon confrère s'il est d'accord avec ce que je viens de dire. Il a parlé de M. Claude Rivard, le président de la Fédération des producteurs de lait, qui disait, à juste titre, en citant un éditorialiste très respecté aux États-Unis qui disait, dans son dernier éditorial, que le régime que nous avons est tout à fait exceptionnel, ce système que nous avons mis sur pied, et que les États-Unis devraient essayer de l'adopter plutôt que d'essayer de l'abolir.
Speaking of the Reform Party, and I will conclude on that, I would ask my colleague whether he agrees with what I just said, since he talked about Mr. Claude Rivard, the president of the Fédération des producteurs de lait who said, and rightly so, quoting a respected American editorialist, that the system we presently have is quite exceptional and that the United States would do well to implement one like it instead of trying to destroy it.

Le groupe spécial a conclu qu'il n'y a aucunement lieu de déroger à l'application de l'accord sur les marchés publics et que les Etats-Unis devraient lancer l'appel d'offre dans le respect de leurs obligations c'est-à-dire sans appliquer la clause "Buy American".
The panel concludes that the purchase is subject to the GPA and that the United States should conduct the proposed procurement consistently with its obligations under the Agreement, that is, without applying the Buy American provision.