Vertaling van "subventions des ententes de financement seront signées " (Frans → Engels) :

Les conventions de subvention de ces projets seront signées dans les semaines à venir.
The grant agreements for these projects will be signed in the coming weeks.

Les conventions de subvention concernées seront signées fin 2018.
This next batch of research grants for defence will be signed by the end of 2018.

L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) élaborera ensuite les conventions de subvention individuelles, qui seront signées avec les bénéficiaires au cours du second semestre de 2016.
The individual grant agreements will then be prepared by the Innovation and Networks Executive Agency (INEA) and signed with the project beneficiaries in the second half of 2016.

8. déplore que, d'après le rapport de la Cour, les activités complémentaires des CCI en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015; estime préoccupant que la Cour n'ait pas obtenu d'éléments pertinents, lors de son audit, attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit susmentionné pour le 1 septembre 2015;
8. Regrets that according to the Court’s report, the complementary activities of the KICs as beneficiaries of the Institute’s grants will not be audited before 2015; is concerned that no appropriate evidence was available to the Court during its audit as regards the Institute’s funding not surpassing the ceiling of 25 % of the KICs’ global expenditure; calls on the Institute to inform the discharge authority on the state of play regarding the abovementioned audit by 1 September 2015;

8. déplore que, d'après le rapport de la Cour, les activités complémentaires des CCI en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015; estime préoccupant que la Cour n'ait pas obtenu d'éléments pertinents, lors de son audit, attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit susmentionné pour le 1 septembre 2015;
8. Regrets that according to the Court’s report, the complementary activities of the KICs as beneficiaries of the Institute’s grants will not be audited before 2015; is concerned that no appropriate evidence was available to the Court during its audit as regards the Institute’s funding not surpassing the ceiling of 25% of the KICs’ global expenditure; calls on the Institute to inform the discharge authority on the state of play regarding the abovementioned audit by 1 September 2015;

le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles les propositions à financer seront sélectionnées, sous la supervision du Conseil scientifique, et établir des positions sur toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER,
as appropriate, from a scientific perspective, establish positions on implementation and management of calls for proposals, evaluation criteria, peer review processes including the selection of experts, the methods for peer review and proposal evaluation and the necessary implementing rules and guidelines, on the basis of which the proposal to be funded will be determined under the supervision of the Scientific Council, and establish positions on any other matter affecting the achievements and impact of the ERC's activities and the quality of the research carried out, including the principal provisions of the ERC Model Grant Agreement.

—le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles les propositions à financer seront sélectionnées, sous la supervision du Conseil scientifique, et établir des positions sur toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER,
—as appropriate, from a scientific perspective, establish positions on implementation and management of calls for proposals, evaluation criteria, peer review processes including the selection of experts, the methods for peer review and proposal evaluation and the necessary implementing rules and guidelines, on the basis of which the proposal to be funded will be determined under the supervision of the Scientific Council, and establish positions on any other matter affecting the achievements and impact of the ERC's activities and the quality of the research carried out, including the principal provisions of the ERC Model Grant Agreement.

D'ici le 31 décembre 2015, les États participants, en coopération avec l'AALA, évaluent les règles de financement en vigueur et adoptent un ensemble unique de règles de financement s'appliquant aux subventions signées à partir de 2016, en vue de réduire la fragmentation et la complexité qu'impliquent l'utilisation de règles de financement issues de différents programmes nationaux.
By 31st December 2015, the Participating States together with the AALA shall evaluate the existing financing rules and adopt a single set of financing rules to apply to grants signed as of 2016, aiming at reducing the fragmentation and complexities involved with the use of financing rules of different national programmes.

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;
84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;

– 207 500 000 EUR pour l'appel à propositions concernant des projets à financer à l'aide de subventions à l'action, publié en juillet 2009 et couvert par un engagement global pris conformément à l'article 76 du règlement financier et à l'article 92 des modalités d'exécution pour le montant correspondant, permettant ainsi que les procédures de sélection et d'attribution aient lieu en 2008-2009 et que les conventions de subvention soient signées avec les bénéficiaires avant la fin de l'année 2009.
– EUR 207.500.000 for the call for proposals for projects to be supported through action grants, published in July 2009 and covered by a global commitment made in accordance with article 76 FR / 92 IR for the corresponding amount, thus allowing the selection and award procedures to take place in 2008-2009 and the grant agreements with beneficiaries to be signed by the end of 2009.