Vertaling van "aux subventions signées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production
Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'en mai 2015, on a dénombré 116 participations d'entités japonaises à des conventions de subvention signées au titre du 7 PC, impliquant 56 organisations japonaises différentes, qui ont perçu de l'UE une contribution totale de 9,8 millions d'euros.
As of May 2015, Japanese entities participated 116 times in FP7 signed grant agreements, involving 56 different Japanese organisations, receiving a total EU contribution of €9.8 million.

4. constate que la majorité des opérations effectuées en 2013 relevaient de conventions de subvention signées avant juin 2013; note en outre que les opérations de subvention effectuées en 2013 n'ont pas fait l'objet de contrôles ex post dans la mesure où seules les subventions relevant d'opérations effectuées au cours des années précédentes font l'objet de tels contrôles;
4. Notes that the majority of 2013 transactions resulted from grant agreements signed before June 2013; notes furthermore that 2013 grant transactions were not subject to ex post controls as only the grants relating to transactions from previous years are subject to such controls;

Les travaux d’audit, effectués principalement au niveau du programme, ont consisté à étudier les analyses d’impact, les évaluations et résultats d’enquêtes, les évaluations des propositions de projets, les contrôles documentaires relatifs au suivi des conventions de subvention signées, ainsi qu'à procéder, auprès des membres du comité du programme Marco Polo, à une enquête au sujet des régimes de soutien nationaux.
The audit work focused mainly on the programme level by analysing impact assessments, evaluations and survey results, evaluations of project proposals, desk reviews of the monitoring of signed grant agreements and surveying Marco Polo Programme (MP) Committee members on national support schemes.

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

Les conventions de subvention de projets individuels seront préparées par l’INEA puis signées avec les bénéficiaires du projet.
Individual project grant agreements will be prepared by INEA and signed with the project beneficiaries thereafter.

50. plaide pour que des mesures soient prises en vue de diminuer le délai d'octroi des subventions pour améliorer d'un certain nombre de points le pourcentage de conventions de subvention signées en moins de huit mois en 2011, et en moins de six mois pour la période restante;
50. Calls for measures to decrease time-to-grant targeted at improving the percentage of grants signed in less than eight months by a certain percentage in 2011 and less than six months during the remaining period;

Les premières conventions de subvention pourraient être signées en décembre 2013.
The first grant agreements could be signed in December 2013.

Dans ce contexte, une convention a été signée avec les NU, octroyant une subvention de 4,5 millions d'euros au titre du soutien accordé au secrétariat de la conférence dans les domaines logistique, financier et administratif.
On this basis, an agreement was signed with the UN for a subvention of € 4,5 Million to support the UN Conference secretariat in logistical, financial and administrative matters.