Traduction de «subvention soient signées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– 207 500 000 EUR pour l'appel à propositions concernant des projets à financer à l'aide de subventions à l'action, publié en juillet 2009 et couvert par un engagement global pris conformément à l'article 76 du règlement financier et à l'article 92 des modalités d'exécution pour le montant correspondant, permettant ainsi que les procédures de sélection et d'attribution aient lieu en 2008-2009 et que les conventions de subvention soient signées avec les bénéficiaires avant la fin de l'année 2009.
– EUR 207.500.000 for the call for proposals for projects to be supported through action grants, published in July 2009 and covered by a global commitment made in accordance with article 76 FR / 92 IR for the corresponding amount, thus allowing the selection and award procedures to take place in 2008-2009 and the grant agreements with beneficiaries to be signed by the end of 2009.

50. plaide pour que des mesures soient prises en vue de diminuer le délai d'octroi des subventions pour améliorer d'un certain nombre de points le pourcentage de conventions de subvention signées en moins de huit mois en 2011, et en moins de six mois pour la période restante;
50. Calls for measures to decrease time-to-grant targeted at improving the percentage of grants signed in less than eight months by a certain percentage in 2011 and less than six months during the remaining period;