Vertaling van "subventions croisées en faveur de sfmi-chronopost " (Frans → Engels) :

Les subventions croisées et les transferts de fonds publics au gestionnaire d'infrastructure en faveur d'activités concurrentielles constituent non seulement une sérieuse entrave à l’entrée sur le marché pour les nouveaux opérateurs, mais aussi une utilisation illégale des aides d'État.
Cross-subsidising and transfers of public funds allocated to the infrastructure manager to finance competitive activities are not only a serious market entry barrier for new operators, but also an illegal use of State aid.

I. considérant que l'internalisation des coûts externes est un pas important vers l'objectif des coûts réels dans le secteur du transport; qu'il convient d'évaluer la possibilité de subventions croisées en faveur de modes de transport urbain durable afin de garantir un traitement équitable entre le transport de biens et de passagers et entre les différents modes de transport; que des efforts devraient être déployés pour concevoir de nouveaux instruments de financement et pour utiliser plus fréquemment et à meilleur escient les instruments de financement existants, tels que les Fonds structurels et de cohésion, au profit de solutions en matière mobilité urbaine durable,
I. whereas internalising external costs is an important step towards the goal of achieving real costing in the transport sector; whereas the possibility of cross-subsidisation of sustainable urban transport concepts needs to be assessed in order to ensure fair treatment between the transport of goods and of passengers and between the different modes of transport; whereas efforts must be made to develop new financial instruments and make better and more frequent use of existing financial instruments such as the Structural and Cohesion Funds in the interest of sustainable urban mobility solutions,

I. considérant que l'internalisation des coûts externes est un pas important vers l'objectif des coûts réels dans le secteur du transport; considérant qu'il convient d'évaluer la possibilité de subventions croisées en faveur de modes de transport urbain durable afin de garantir un traitement équitable entre le transport de biens et de passagers et entre les différents modes de transport; considérant que des efforts devraient être déployés pour concevoir de nouveaux instruments de financement et pour utiliser plus fréquemment et à meilleur escient les instruments de financement existants, tels que les fonds structurels et de cohésion, au profit de solutions en matière mobilité urbaine durable,
I. whereas internalising external costs is an important step towards the goal of achieving real costing in the transport sector; whereas the possibility of cross-subsidisation of sustainable urban transport concepts needs to be assessed in order to ensure fair treatment between the transport of goods and of passengers and between the different modes of transport; whereas efforts must be made to develop new financial instruments and make better and more frequent use of existing financial instruments such as the Structural and Cohesion Funds in the interest of sustainable urban mobility solutions,

- en ce qui concerne la condition que les participants à l'entreprise commune GDEW se sont engagés à respecter, la France souligne, premièrement, qu'elle a pu prouver l'absence de subventions croisées en faveur de SFMI-Chronopost.
- as regards the condition undertaken by the participants of the joint venture GDEW, France maintains, first, that it has been able to prove the absence of cross-subsidy in favour of SFMI-Chronopost.

17. engage la Commission à présenter des propositions importantes en vue de la fixation d'un tarif équitable et efficace qui internaliserait les coûts sociaux et environnementaux externes liés au secteur des transports, en commençant par le transport de frêt par air et par route, tout en autorisant les subventions croisées en faveur des transports ferroviaires, par voie navigable et combinés;
17. Urges the Commission to come up with substantial proposals for establishing fair and efficient pricing that internalizes the external social and environmental costs in the transport sector, starting with air and road freight transport, while allowing cross-subsidies in favour of rail, waterborne and combined modes;

L'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale SFMI-Chronopost, les autres transactions financières entre ces deux sociétés, la relation entre SFMI-Chronopost et Radio France, le régime douanier applicable à La Poste et à SFMI-Chronopost, le système de taxe sur les salaires et de droit de timbre applicables à La Poste et son investissement de (*) dans des plates-formes de messagerie ne constituent pas des aides d'État en faveur de SFMI-Chronopost.
The logistical and commercial assistance provided by the Post Office to its subsidiary SFMI-Chronopost, the other financial transactions between those two companies, the relationship between SFMI-Chronopost and Radio France, the customs arrangements applicable to the Post Office and SFMI-Chronopost, the system of payroll tax and stamp duty applicable to the Post Office and its (*) investment in the dispatching platforms do not constitute State aid to SFMI-Chronopost.

Le SFEI, pour sa part, a présenté ses observations, au mois d'août 1996, en attirant notamment l'attention de la Commission sur plusieurs mesures nouvelles susceptibles de constituer une aide de l'État en faveur de SFMI-Chronopost.
SFEI submitted its comments in August 1996, drawing the Commission's particular attention to a number of additional measures which might be regarded as State aid to SFMI-Chronopost.

- La Commission devrait examiner à la lumière des articles 92 et 93 les autres mesures susmentionnées (délais de paiement, utilisation des véhicules de La Poste, accès privilégié aux ondes de Radio France, privilèges fiscaux et douaniers et utilisation des plateformes de messagerie), qui constituent autant d'aides ad hoc en faveur de SFMI-Chronopost.
- the Commission should examine under Articles 92 and 93 the other measures mentioned above (credit periods, use of the Post Office's vehicles, privileged access to Radio France, tax and custom privileges, and use of the dispatching platforms), which constitute ad hoc aid to SFMI-Chronopost.

En outre, le SFEI demandait à la Commission de prendre des mesures provisoires à l'égard de l'aide présumée en faveur de SFMI-Chronopost.
SFEI further asked the Commission to take interim measures in respect of the alleged aid granted to SFMI-Chronopost.