Traduction de «présumée en faveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (1) | Évaluation internationale des sciences et des technologies agricoles pour le développement (2) | Évaluation internationale des connaissances agricoles, de la science et de la technologie pour le développement (3) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et des technologies en faveur du développement (4) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologies en faveur du développement (5) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologiques en faveur du développement (6) [ EISTAD | EICASTD ]
International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development (1) | International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development (2) [ IAASTD ]

fiducie en faveur des détenteurs de débentures | fiducie en faveur des détenteurs d'obligations
debentureholders' trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Affaire SA.38373 Aide présumée en faveur d’Apple, décision de la Commission du 11 juin 2014 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, disponible à l’adresse suivante: [http ...]
Case SA.38373 Alleged aid to Apple, Commission decision to initiate the formal investigation procedure on 11 June 2014, available at [http ...]

Affaire SA.38375 Aide présumée en faveur de FFT, décision de la Commission du 11 juin 2014 d’ouvrir la procédure formelle d’examen, disponible à l’adresse suivante: [http ...]
Case SA.38375 Alleged aid to FFT, Commission decision to initiate the formal investigation procedure on 11 June 2014, available at [http ...]

En juillet 2010, la société Eifelpark GmbH (ci-après «Eifelpark»), propriétaire d'un parc de loisirs dans la région allemande de l'Eifel, a fourni à la Commission des informations sur des aides d'État présumées en faveur du financement des installations de loisirs attenantes au circuit du Nürburgring dans le cadre du projet Nürburgring 2009.
In July 2010, Eifelpark GmbH (‘Eifelpark’), an owner of a leisure park in the German Eifel region informed the Commission about alleged State aid involved in the so-called ‘Nürburgring 2009’ project and concerning the financing of the construction of leisure facilities at the Nürburgring racetrack.

Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l'organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après la «société d'assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d'une aide d'État présumée en faveur de l'organisme d'assurance maladie public Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après «SZP»), prenant la forme d'une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR).
On 2 April 2007, the Commission received a complaint from privately-owned health insurer Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (‘Dôvera’ or ‘the complainant’) on an alleged State aid measure to State-owned health insurer Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (‘SZP’) in the form of an increase on 26 January 2006 of its registered capital by SKK 450 million (approximately EUR 15 million).

13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;
13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;

16. souhaite que l'enquête du Parlement sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse, à la suite de la collecte auprès de toutes les sources possibles d'informations sur les pratiques de surveillance présumées qui ont cours dans les États membres, à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement;
16. Expects Parliament’s inquiry into the US National Security Agency surveillance programme and surveillance bodies in various Member States, after having gathered information from all possible sources on the alleged surveillance practices in Member States, to propose measures for effective democratic parliamentary oversight of intelligence services,

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;
R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;

13. se félicite de l'envoi d'une mission de haut niveau du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies en Tunisie du 27 janvier au 2 février 2011 et encourage avec vigueur la pleine mise en œuvre de ses recommandations; renouvelle son appel en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête internationale indépendante afin d'enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme en lien avec les événements survenus après le 17 décembre 2010;
13. Welcomes the sending of a High-level UN human rights mission to Tunisia from 27 January to 2 February 2011 and strongly encourages full implementation of its recommendations; reiterates its call for the setting up of an independent international commission of inquiry to investigate all the alleged human rights violations relating to the post-17 December 2010 events;

6. salue le renversement de la charge de la preuve dans la directive 2006/54/CE en faveur des femmes victimes présumées de discrimination sexuelles dans des actions en justice, mais tient à souligner que cette disposition ne sera efficace que si le droit de ces femmes à accéder aux informations détenues par les employeurs est reconnu, comme la Commission européenne propose de le faire figurer dans la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, disposition non adoptée au final; invite les États membres à créer des plateformes chargées de recueillir les plaintes et d'apporter une assistance gratuite en cas de conflit juridique dans les affaires de discrimination sur le lieu de travail;
6. Welcomes the change in the burden of proof in Directive 2006/54/EC in favour of women who are presumed in legal proceedings to be the victims of sexual discrimination, but wishes to stress that this provision will not be effective unless there is a recognised right for such women to access information held by employers, as proposed by the Commission for inclusion in Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex, but ultimately not adopted; calls on the Member States to create platforms that could receive complaints and provide free support on legal contest in cases of discrimination at the workplace;

En outre, le SFEI demandait à la Commission de prendre des mesures provisoires à l'égard de l'aide présumée en faveur de SFMI-Chronopost.
SFEI further asked the Commission to take interim measures in respect of the alleged aid granted to SFMI-Chronopost.