Vertaling van "autorisant les subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]
An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]

autorisation de subvention de déplacement
authorization of relocation grant

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14 (1) Toute subvention au développement, à l’égard d’un établissement, est assujettie à la condition suivante : si le montant ou la valeur actuelle de l’aide mentionnée à l’alinéa 6c) de la Loi est changé par rapport à tout montant ou à toute valeur actuelle prise en considération par le ministre au moment où il a autorisé la subvention au développement, le montant de cette subvention peut être changé jusqu’à concurrence du montant que représente le changement apporté à cette aide.
14 (1) It is a condition of a development incentive in respect of a facility that, if the amount or present value of assistance referred to in paragraph 6(c) of the Act is changed from the amount or present value that was taken into consideration by the Minister when authorizing the development incentive, the amount of the development incentive may be varied to the extent of the change in that assistance.

18 (1) Toute subvention au développement, à l’égard d’un établissement ou d’un établissement commercial, est assujettie à la condition suivante : si le montant ou la valeur actuelle de l’aide mentionnée à l’alinéa 6c) de la Loi est changé par rapport à tout montant ou à toute valeur actuelle prise en considération par le ministre au moment où il a autorisé la subvention au développement, le montant de cette subvention peut être changé, compte tenu du montant que représente le changement.
18 (1) It is a condition of a development incentive in respect of a facility or commercial facility that, if the amount or present value of assistance referred to in paragraph 6(c) of the Act is changed from the amount or present value that was taken into consideration by the Minister when authorizing the development incentive, the amount of the development incentive may be varied, taking into account the extent of the change.

Pour l'année-récolte en cours, les pays européens ont autorisé des subventions aux exportations sur 521 000 tonnes d'avoine à des niveaux de subvention encore plus élevés.
For the current crop year, export subsidies have been authorized on 521,000 tonnes of European oats at even higher subsidy levels.

Il importe également que l'interdiction s'applique non seulement au commerce des armes mais à d'autres pratiques telles que la location, l'autorisation, les subventions et les transferts de technologies liées aux armements.
It is also important that not only trade of arms, but other acts such as rental, licensing, grants, transfers of relevant technology also fall under the prohibition.

L'adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement financier, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de subventions en cascade, des subventions directes ou des appels à propositions restreints soumis à des critères d'admissibilité ou encore des sommes forfaitaires.
Specific modalities shall be encouraged in accordance with the Financial Regulation such as partnership agreements, authorisations of subgranting, direct award or eligibility-restricted calls for proposals or lump sums.

Le Budget supplémentaire des dépenses C de l'ACDI comprend une augmentation proposée de 359,4 millions de dollars au titre de nos autorisations de subventions et contributions, et une augmentation de 52 400 $ au titre de nos autorisations de fonctionnement.
CIDA's supplementary estimates (C) include a proposed increase of $359.4 million to our grants and contributions authorities and an increase of $52,400 to our operating authorities.

Ce régime rejoint les cas approuvés précédemment en vertu des règles de l'UE qui autorisent les subventions publiques soutenant des objectifs culturels, et il est notamment conforme aux critères d'appréciation des aides d'État établis dans la communication de la Commission sur le cinéma.
The scheme is in line with previous cases approved under EU rules that allow state subsidies for cultural objectives, and in particular with the state aid assessment criteria laid down in Commission's Cinema Communication.

(39) Dans un souci de clarté et de transparence, il convient qu'un article 113 bis nouveau autorise les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.
(39) For reasons of clarity and transparency, the use of flat-rate payments should be authorised in a new Article 113a of the Financial Regulation, to co-exist with the more traditional method of reimbursing costs actually incurred.

(39) Dans un souci de clarté et de transparence, il convient qu’un article 113 bis nouveau autorise les subventions prenant la forme d’un montant forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.
(39) For reasons of clarity and transparency, the use of flat-rate payments should be authorised in a new Article 113a of the Financial Regulation, to co-exist with the more traditional method of reimbursing costs actually incurred.