Traduction de «substantielles qu’elles auraient » (Français → Anglais) :

Il y a lieu, toutefois, de préciser que de telles modifications ne devraient pas être à ce point substantielles qu’elles auraient permis l’admission d’autres candidats que ceux retenus initialement ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché.
It should, however, be clarified that such changes should not be so substantial that the admission of candidates other than those initially selected would have been allowed for or additional participants in the procurement procedure would have been attracted.

Il y a lieu, toutefois, de préciser que de telles modifications ne devraient pas être à ce point substantielles qu'elles auraient permis l'admission d'autres candidats que ceux retenus initialement ou auraient attiré davantage de participants à la procédure de passation de marché.
It should, however, be clarified that such changes should not be so substantial that the admission of candidates other than those initially selected would have been allowed for or additional participants in the procurement procedure would have been attracted.

Pour la Cour, la modification d'un contrat en cours de validité peut être considérée comme substantielle lorsqu'elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure d’attribution initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.
According to the Court, an amendment to a contract during its term may be regarded as substantial if it introduces conditions which, if they had been part of the original award procedure, would have allowed for the admission of tenderers other than those originally admitted or would have allowed for the acceptance of an offer other than that originally accepted.

12. souligne que ce règlement devrait inviter la Commission à s'abstenir de modifier de façon substantielle les actes législatifs de base ou d'ajouter des précisions qui auraient des conséquences sur la volonté politique exprimée dans les actes législatifs de base, lorsqu'elle adopte des dispositions d'exécution concernant la PCC;
12. Stresses that this regulation should call on the Commission to refrain from making substantive changes to basic legislative acts, or from adding details affecting the political will expressed in basic legislative acts, when adopting implementing legislation concerning the CCP;

14. demande à la Commission de renoncer à modifier substantiellement les actes législatifs de base ou d’ajouter des spécifications qui auraient des conséquences sur la volonté politique articulée dans les actes législatifs de base, lorsqu’elle élaborera les dispositions d’exécution dans le domaine de la politique commerciale; souligne par conséquent que le rôle du Parlement dans le domaine de la PCC est très important pour assurer la légitimité et la responsabilité démocratiques;
14. Calls on the Commission to refrain from making substantive changes to basic legislative acts, or from adding details affecting the political will expressed in basic legislative acts, when adopting implementing legislation in the commercial policy field in future; stresses, therefore, that Parliament's role in the area of CCP is very important in ensuring democratic legitimacy and accountability;

(23) considérant que, lorsque le produit a été détruit ou avarié avant d'avoir été mis sur le marché d'un pays tiers ou avant d'avoir fait l'objet d'une transformation substantielle, la restitution est considérée comme indue; qu'il convient de laisser la possibilité à l'exportateur de prouver que l'exportation a été réalisée dans des conditions économiques telles qu'elles auraient permis d'effectuer la transaction dans des conditions normales;
(23) Whereas if a product has been destroyed or damaged before being placed on the market in a third country or undergoing substantial processing the refund is considered not to be due; whereas in such cases the exporter should have the opportunity of submitting evidence showing that the export operation was carried out in such economic conditions as would have allowed the transaction to be carried out in the normal course of events;

Elle a affirmé que des dépenses de 16 milliards de dollars auraient pu faire l'objet d'un meilleur contrôle par le gouvernement. Elle a ajouté qu'une réduction des dépenses de l'argent des contribuables dans certains secteurs n'aurait pas affecté de façon substantielle la qualité de vie des Canadiens.
She identified $16 billion of spending that could have been controlled better by the government and areas where a reduction in the spending of taxpayer money by the government would not have reduced significantly the quality of life of Canadians.

L’Union européenne se réjouit des résultats de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et elle admet évidemment que, comme l’ont dit messieurs les députés, ces résultats auraient pu être plus substantiels et plus nets.
The European Union welcomes the results of the United Nations conference on the illegal trade in small arms although, as the members have said, it does of course recognise that the results might have been clearer and more concrete.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Oui, comparativement à 1996, les cotisations seront substantiellement plus élevées, mais elles auraient été beaucoup plus élevées selon le régime par répartition qu'elles le seront selon le taux fixe du financement partiel.
Yes, compared to 1996, contributions will be substantially higher, but they would have been much higher under the pay-go system than they will be under the partial funding steady state rate.