Le projet de loi C-10 précise qu'une commission d'examen, lors de son enquête et de son évaluation visant à déterminer si l'accusé atteint d'un trouble mental re
présente une menace substantielle selon l'article 672.54 du code et l'interprétation donnée dans l'arrêt Winko, aura le même pouvoir d'ordonner une évaluation que celui actuellement détenu par les tribunaux en vertu de l'article 672.11. Je crois que l'effic
acité de ce pouvoir supplémentaire, qui est le bienvenu
, sera limité po ...[+++]ur plusieurs raisons.
Bill C-10 clarifies that the review board, in its inquiry function, and in assessing a mentally disordered offender's significant threat under section 672.54 of the code, as interpreted in the Winko decision, will have the same power to order assessments that is currently held by the courts under section 672.11 Although this is a very welcome amendment, I'm concerned that the effectiveness of this new authority could be limited, for a number of reasons.